Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, alinéa 3, 1135 et 2003 du Code civil ; Attendu que, dans un mandat d'intérêt commun, si le mandataire a le droit, à défaut

pour ces clients entre la société FREMA et les 3 autres constructeurs, tout justificatif de paiement et les attestations de remboursement d'acomptes versés par les clients au profit de ces 3 constructeurs

le 1er novembre 2002 responsable de l'agence de Besançon, statut cadre, position 2, échelon 2, coefficient 130, puis position 3, échelon 1 ; qu'il a été élu en 2004 délégué du personnel et que son mandat

1383 du Code civil et de la loi relative à la sous-traitance, la société SOFADEV qui s'est opposée à la demande en soutenant que la convention la liant à la société Mas avait la nature juridique d'un mandat

Il convient de rapprocher cette argumentation du mandat reçu par le représentant du comité d'entreprise au cours de la réunion du 27 septembre 1997 où il est indiqué que le mandat lui est confié, dans

Il sera donc fait droit à la demande, aux frais avancés de Madame [S] [B], dans les termes du dispositif ci-dessous. Enfin, les dépens ne peuvent être réservés.

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé l'arrêté du 6 novembre 2017 du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ayant rejeté la demande d'inscription de Madame D...

de dépôt du juge des libertés et de la détention de Nanterre étant postérieur au mandat de dépôt du JLD de Bobigny, c'est ce dernier qui a absorbé le mandat de dépôt du JLD de Nanterre.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son contredit, alors, selon le moyen, en premier lieu, que, sauf convention contraire, le détachement d'un salarié par une société mère auprès d'une de ses filiales

[D] [S] [Adresse 8] [Localité 1] Monsieur [V] [S] [Adresse 8] [Localité 1] Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] A [Localité 1] - représenté par son syndic la société MANDA - Syndic : MANDA [Adresse

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un mandat de vente exclusif, la société Etude Lodel (l'agent immobilier) a négocié

La reconduction tacite du mandat est ainsi contraire à l'article 7 de la loi Hoguet et doit, conformément aux dispositions de ce texte entraîner la nullité du contrat.

; que la circonstance que l'agent soit lui-même amené à diriger des employés de son mandant, qui lui sont alors subordonnés, n'a, en revanche, aucune incidence négative sur son indépendance ; qu'au cas

Motifs de la décision 1/ Sur la demande d'annulation du contrat de mandat 1.1 Moyens des parties Mme [J] fait valoir que le contrat de mandat ne fixe pas la durée totale d'engagement des mandants

l'effet de la révocation du mandat social jusqu'à la rupture du contrat de travail.

, délégué syndical et membre de la délégation unique du personnel, de ce qu'il avait dépassé de treize heures soixante-douze centièmes le crédit d'heures qui lui était alloué pour l'exercice de ses mandats

du mandant, ni celle des contrats objets du mandat, qui a été cependant signé par Mme [M] avec l'indication « bon pour mandat » ; qu'il est versé aux débats en annexe 5 par la société ORA un mandat d'étude

X... a passé un contrat intitulé "agent commercial", en date du 17 juillet 1992, avec la société Mona Lisa qui lui donnait mandat, à titre de profession indépendante et habituelle, de la représenter auprès