suspension des effets de l'ordonnance dont appel jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur cet appel ; qu'il résulte des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale que le mandat

suspension des effets de l'ordonnance dont appel jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur cet appel ; qu'il résulte des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale que le mandat

suspension des effets de l'ordonnance dont appel jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur cet appel ; qu'il résulte des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale que le mandat

MOTIFS QUE « Sur la révocation de ses mandats de président-directeur général et administrateur de la SA FONCIA : Que Madame Michelle B... a été nommée en juin 2005 Président directeur général de la

produits, de marques dont elle est titulaire, aux termes d'une convention mettant à la charge de cette société le paiement de redevances à concurrence d'un minimum garanti, et lui confiant notamment mandat

Conformément à l'article 1984 du code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

d'objets, ou présente des traces ou indices laissant penser qu'elle a participé au délit ; qu'en outre, en application de l'article 56 du même Code, un officier de police judiciaire, s'il n'a reçu mandat

selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2016) et les productions, qu'à la suite du décès de Liliane Y..., survenu le [...] , un copropriétaire de l'immeuble dans lequel résidait la défunte a donné mandat

Cependant, malgré plusieurs demandes qu'elle a formulées auprès de son mandant, étant rappelé que les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Madame Nathalie BRET, conseillère Madame Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame

Cet accord lui ayant été donné par un courrier du 15 mars 2011, sous réserve que ce mandat soit exercé à titre gracieux et ne donne lieu à aucune rémunération, M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 2009), que la société Château du Galoupet a résilié pour faute grave, le 28 février 2007, avec effet au 1er mars 2007, le mandat

constatations régulières de l'inspecteur du travail ; que c'est, dès lors, à bon droit que les premiers juges l'ont retenu dans les liens de la prévention et que les peines prononcées sont adaptées à la gravité

LEBENNEC/S.A.R.L VALVERDE ET FILS RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAISA R R Ê Tprononcé par Monsieur PARANT, Président,en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté de Madame

l'arrêt attaqué, en date du 14 avril 2005 a, par confirmation de l'ordonnance entreprise, elle-même en date du 29 mars 2005, ordonné la prolongation de la détention provisoire de Tim X..., placé sous mandat

ou exercer une activité concurrente, directement ou indirectement , à celle du mandant pour son propre compte, ou pour le compte d'un tiers, obtenir l' accord écrit et préalable du mandant.

Bourely, chargé, en vertu d'un mandat par Mme A..., sa mère, de vendre un voilier d'occasion, a, par acte du 22 juin 1980, délivré lui-même à cet effet un mandat à la société Azur Plaisance, intermédiaire

celle-ci a fait réaliser un bassin à vocation portuaire par le groupement d'entreprises constitué par les sociétés SEETA, TECS et Hydratec ; qu'après réception des travaux l'ouvrage a été remis gratuitement

X... avait commis une faute grave, qu'il avait produit un contrat d'agent commercial qui n'a pas été signé par le mandant, sans expliquer en quoi cette faute portait atteinte à la finalité commune du mandat