[G] [K] avait donné son accord pour la vente par une Sms, il n'a pas pour autant signé les mandats de vente de l'immeuble.

Ce protocole d'accord était accompagné d'un mandat de vente exclusif conclu, le 31 janvier 2007, au bénéfice de la société Finance Orphéa.

valide, la cour d'appel a violé l'article 2-3 du contrat de concession et du Règlement CE n° 1475/ 95 du 28 juin 1995 ; 2 / qu'en retenant que pour chacune des ventes, il avait été produit un mandat

exclusif ayant pour objet la promotion des ventes de la marque Berthe aux grands pieds ; la société Salzenbrodt GmbH & CO KG reconnait d'ailleurs que les parties étaient liées par un mandat d'intérêt

exclusif de recherche d'acquéreur, mandat daté du 19 mai 2016 valable jusqu'au 29 juillet 2016, pour la vente de : . un ensemble immobilier à usage de commerces situé [...], cadastré [...] et [...] .

, ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT DE MANDAT SUBORDONNAIENT LE PAIEMENT DU SALAIRE DE SAILLET A LA SEULE CONDITION DE PASSATION D'UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE

exclusif de représentation, sauf pour une liste de clients réservés et contenant une obligation de non concurrence de la société Ardex après la cessation du contrat ; que, par lettre du 5 novembre 1996

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la qualification du contrat conclu entre les parties Attendu que Madame [O] demande au tribunal de requalifier le contrat de mandat de recherche en contrat de vente, demande à

Les conclusions d'incident déposées le 3 janvier 2006 pour Madame X... sont devenues sans objet, les pièces réclamées lui ayant été restituées depuis.RAPPEL DES DONNÉES DU LITIGE : Selon mandat non exclusif

publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° N 16-11.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Madame Y...

[P], agent, stipule notamment en son article 1er qu'à compter du 25 septembre 2007, « le mandant confie à l'agent qui l'accepte le mandat de négocier de manière permanente, en son nom et pour son compte

prend fin par la déconfiture du mandataire ; qu'en l'espèce, le mandat de recherche exclusif d'un bien à acquérir conclu le 8 janvier 2011 entre la société Pampr'oeuf, mandante, et la société Val de Vienne

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Michèle X... a donné mandat exclusif à M.

de tout profit, s'ils rendent compte exactement de leurs débours et si leurs opérations n'aboutissent pas à la vente de produits imosables par des personnes non-assujetties ; que ces dispositions impliquent

21 à son domicile pour signer le mandat de vente ; que le fait que le contrat de mandat ait été signé à son domicile et non dans les locaux de l'agence est indifférent, la convention n'ayant pas été conclue

Pierre X..., agissant au nom de l'indivision X..., a confié à la société Domière, agent immobilier, un mandat exclusif de vendre au prix de 1250000 euros, commission d'agence de 4% comprise, un bien immobilier

réservait le droit de confier ou non de nouveaux produits, non compris dans cette liste, à l'agent qui pouvait ou non l'accepter, sans que son refus ne fasse obstacle à la poursuite du contrat ; que se