soutient que son action est recevable : - en ce qu’elle aurait qualité et intérêt à agir, étant donné qu’elle agit sur le fondement de la responsabilité délictuelle ayant pour faits générateurs les manquements

4.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat de collaboration, ALORS QU'en cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, le juge doit caractériser l'existence de manquements

obligations réciproques résultant d'un contrat synallagmatique donne le droit à une partie de s'abstenir d'exécuter son obligation quand l'autre n'exécute pas la sienne ; qu'en constatant l'antériorité des manquements

8-2, 9-3 du protocole étaient prescrites ; Aux motifs que « les consorts Y... invoquent le non-respect des articles 4-1, 5-4-3, 6, 7, 8-2,9-3 du protocole ; que la société WHBL7 soutient que les manquements

Y... en raison des manquements de M.

La société RCM ne justifie donc pas du caractère imprévisible, irrésistible et extérieur de l'événement qu'elle invoque et dès lors ce manquement contractuel engage sa responsabilité et justifie l'allocation

courrier du 28 juin 2023, jugé que sa prise d'acte aux torts exclusifs de son employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; dit que la SAS [1] a commis des manquements

à un manquement contractuel ; qu'en affirmant que la société Joris est tenue d'une obligation de résultat dont elle ne peut s'exonérer par la preuve de son absence de faute, au lieu de rechercher, ainsi

Sur l'impossibilité de faire cesser le manquement et l'absence d'obligation de démolition, l'argument du premier juge selon lequel la société Li n'a pas mis un terme à la persistance du manquement contractuel

Elle expose que les manquements contractuels concernent tout d'abord l'absence d'exécution complète du contrat notamment en l'absence de remontage de plusieurs armoires ainsi que le billard et l'absence

la CARPA de [Localité 5] la somme de 1.200.000 euros, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à raison d'un manquement contractuel qu' elle aurait commis à l'égard de la société Héraclès Finance

[T] [F] HAUTE FIDÉLITÉ conteste les demandes et une mauvaise exécution contractuelle. Elle fait valoir l’expertise ancienne et la réputation ancienne de l’entreprise dans ce secteur très spécialisé.

que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement

quelle était encore au stade du réveil anesthésique et que les effets de l'anesthésie étaient encore présents ; que la juridiction du second degré a pu déduire de ces constatations que la clinique avait manqué

invoqués par la société Francelot, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le départ de Mme [W] et le recours à des sous-traitants sans agrément préalable ne constituaient pas des manquements

débiteur aurait pu interdire au débiteur d'opposer au subrogé l'accord passé avec le subrogeant sur la reprise sans frais des marchandises invendues et que le débiteur n'aurait pu faire reproche des manquements

Y... pour obtenir, ainsi que leurs trois enfants et les grands-parents de la victime, réparation de leur préjudice moral, soutenant que celui-ci avait manqué à ses obligations contractuelles ; que devant

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa de tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des manquements contractuels