produits contingentés ou soumis à des mesures de commerce extérieur (produits industriels et agricoles), délivrée en vertu du décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires français d'outre-mer des marchandises

Article 3

—

Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes : ― identification du destinataire des marchandises à l'importation et à l'exportation ; ― identification de l'expéditeur des marchandises à l'exportation et à l'importation ; ― identification

LEGIARTI000030342233

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : technicien (ne) supérieur (e) du transport terrestre de marchandises.

Article L3232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 51

Code des transports

L'activité de cotransportage n'entre pas dans le champ des professions de transporteur public routier de marchandises mentionnées à l'article L. 3211-1.

Article R3441-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Code des transports

Le Comité national routier est un comité professionnel de développement économique qui a pour missions, dans les domaines du transport public routier de marchandises et du transport public routier collectif de personnes, à l'exception des transports urbains

Article 1

—

La même indication devra être inscrite d'une façon apparente sur les enveloppes et récipients dans lesquels la marchandise est livrée à l'acheteur, sur les emballages et récipients dans lesquels la marchandise est préparée à l'avance pour être livrée

Article R3253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 44

Code des transports

les contraventions de la quatrième classe le fait pour une personne habilitée, au sens de l'article L. 3151-3, d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé de marchandises

Article L143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Tout créancier inscrit sur un fonds de commerce peut, lorsque l'article L. 143-11 n'est pas applicable, requérir sa mise aux enchères publiques, en offrant de porter le prix principal, non compris le matériel et les marchandises, à un dixième en sus et

Article L236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

Lorsque leur introduction est susceptible de constituer un danger grave pour la santé humaine ou animale, le ministre chargé de l'agriculture prend les mesures préventives nécessaires à l'égard des marchandises mentionnées au premier alinéa et peut imposer

Article R433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 34

Code de la route

-Lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de marchandises ou la circulation de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, lesquelles ne respectent pas les limites réglementaires

Article R321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Code de commerce

justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans, les personnes ayant exercé pendant la même durée des responsabilités équivalentes chez un ou plusieurs opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou courtiers de marchandises

Article L2111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08

Code des transports

Pour donner son accord préalable, le ministre chargé des transports prend en compte la politique nationale en matière de transports, y compris les besoins liés à l'activité de transport ferroviaire de marchandises, notamment l'accessibilité des lignes

Article R5332-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 22

Code des transports

procède, dans les conditions prévues par les articles L. 5332-11 à L. 5332-15, aux opérations d'inspection-filtrage des personnes et des véhicules pénétrant dans la zone à accès restreint de l'installation portuaire, ainsi que des colis, bagages et marchandises

Article R*4200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62

Code des transports

Les certificats de qualification de membres d'équipage de pont prévus au même titre ; 5° Les patentes conformément au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin ; 6° Les certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Code des douanes

lois et règlements en vigueur, applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.

Article Annexe II

—

zones, le cas échéant en fonction des marchandises dangereuses considérées. 2.3.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53

Code des transports

la marchandise. 2.17.

Article 80

—

. - L'obligation mentionnée au 1° de l'article L. 224-10 du code de l'environnement ne s'applique aux véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qu'à partir

Article 4-1

—

Une copie de ces autorisations de transfert intra-Union européenne mentionnées à l'article 4 accompagne la marchandise transférée jusqu'à destination. Ce document est présenté à toute réquisition des autorités habilitées.

Article 1

—

L'utilisation de pneumatiques comportant des crampons faisant saillie, comme dispositifs antidérapants inamovibles, est autorisée dans les conditions fixées aux articles 2 à 8 ci-après sur les voitures particulières ou les véhicules de transport de marchandise

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