L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 septembre 2021, l'affaire, initialement fixée au 14 octobre 2021 étant renvoyée au 31 mars 2022, puis au 30 juin 2022.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

2020 et préfectorale du 19 mars 2020 auprès de son assureur Generali Iard.

[C], gérant de la société Esterlia, a conclu un contrat de gérance avec la société commerciale des hôtels économiques le 2 juillet 1998 visant à exploiter un établissement hôtelier à l'enseigne F1 basé

maximale de six semaine.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2013), qu'après avoir adhéré au contrat

[W] au sein de l'entreprise dans le cadre du second contrat (1er mars au 30 juin 2021).

Par décision du 18 septembre 2013, la société Avermes distribution a été autorisée par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) à créer un ensemble commercial constitué d'un hypermarché

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 ayant pour avocat plaidant : Me Marie-Odile LARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : W01 COMPOSITION DE LA

Sur la demande au titre de la perte de marge sur coûts variables : La ferme marine sollicite une somme de 707 610 euros au titre de la perte de marge sur coût variable.

[K] ne se plaignant au demeurant pas d'une rupture brutale de relations commerciales établies ; * Le préjudice allégué entre avril 2018 et mars 2019 n'est pas fondé dès lors que le compte Google Ads de

Le passage relatif à la zone commerciale est rédigé comme suit : "ZONE COMMERCIALE Tous les commerces seront groupés dans la zone dite 'commerciale', autour de la darse, dont l'aménagement est prévu dans

Consécutivement à la rupture de son contrat commercial de location-gérance, intervenue au motif d'un dégradation continue de la situation financière de la S.A.R.L.

4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- Société ARDIBIDE C/ Société ETABLISSEMENT SPECIALISE DU SUD OUEST ---------------------- N° RG 26/02351 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUSX ----

4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- Société HARAKAI SCOOP C/ Société ETABLISSEMENT SPECIALISE DU SUD OUEST ---------------------- N° RG 26/02347 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUSQ

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2019), Mme [L] a été engagée par la société Rue du commerce le 10 juillet 2012 et exerçait en dernier lieu les fonctions de chargée d'animation commerciale.

annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars