Faisant valoir qu'un artisan, la société Mas multiservices, avait pu reproduire ces clés, il a demandé la condamnation de la société Azur assistance au remboursement du prix et à l'indemnisation de son

connu en 2013 un accroissement conséquent de ses pertes, ce résultat ne provient manifestement pas de la diminution sensible du chiffre d'affaires, mais surtout d'un accroissement significatif de la masse

prononçant la liquidation judiciaire ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande en paiement d'honoraires de la SCP, qu'aucune disposition légale ne prévoit que le débiteur peut faire supporter par la masse

qu'aux termes de cet avis d'interprétation, le montant global des sommes devant être ainsi versées par l'entreprise à l'ensemble des salariés au titre de cette prime doit être au moins égal à 10 % de la masse

et 21 septembre 1994 que la suppression du versement du 13e mois aux salariés, qui représentait une dépense approximative de 1,3 million par an, a été décidée en raison de la nécessité de réduire la masse

cette dernière et qu'il lui était impossible d'administrer la succession Cossec, que le tribunal de grande instance de Brest avait donné pour mission aux notaires uniquement de dresser inventaire des masses

l'édification des fondations de la maison pour laquelle une demande de permis de construire avait été déposée puisque l'épaisseur de ce mur et surtout son emplacement ne correspondaient aucunement au plan de masse

spécial prévu par l'article 4 bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 12 juin 1984 ; que la Cogema a également contesté la décision de l'URSSM d'exclure de la masse

spécial prévu par l'article 4 bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 12 juin 1984 ; que la Cogema a également contesté la décision de l'URSSM d'exclure des masses

que l'indemnité de licenciement devait être calculée en tenant compte du salaire moyen brut sur les douze derniers mois sur la base de la rémunération brute soit 13 089,81 francs et en incluant à la masse

X..., qui se trouve aux droits de la société ICCA, en sa qualité de cessionnaire des droits de la "masse" à la procédure collective de celle-ci, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société

N° C 21-80.264 FP-B N° 00029 MAS2 15 FÉVRIER 2022 CASSATION SANS RENVOI M.

est versé partiellement au mois de juin de chaque année, que ‘' le montant des primes de vacances, constituées par le quart du 13e mois, versées à l'ensemble des salariés était supérieur à 10 % de la masse

MADE OF ASIA, placée en redressement judicaire, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Me [J] [Y], en qualité de mandataire

nostrum à la société Av Europe, - condamner la société Mare nostrum à la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

ultérieurement converti en liquidation des biens, de la société Messager, dont le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 20 septembre 1983, le syndic a engagé une action en inopposabilité à la masse

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 18 mars 1991), que Mme Y..., se prévalant d'un titre de cession des droits de la masse des créanciers de la liquidation

Poitiers, 22 octobre 1996), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des sociétés Agence Soleil Plage, Agence Plage et d'exploitation de l'Agence Plage (les sociétés) avec "confusion des masses