à la commission prévue par l'article 15 du décret du 22 décembre 1967 susvisé : a) Organisations professionnelles : Conseil national du patronat français (CNPF) : deux membres ; Uni professionnelle artisanale (UPA) : un membre.

Article D821-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Code de commerce

La Compagnie nationale concourt à la réalisation des objectifs fixés par l'article L. 821-12 pour le bon exercice de la profession par ses membres. La Compagnie nationale représente la profession et défend ses intérêts moraux et matériels.

Article 8

—

Pourra être exclu temporairement ou définitivement du droit au port de la médaille tout titulaire condamné à une peine afflictive ou infamante.

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 06

Code du sport

L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé des sports, constitué sous la forme d'un grand établissement

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

Chacune des autorités appelées à désigner ou proposer un membre de la commission en application du présent article fait en sorte que, après cette désignation ou cette proposition, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi l'ensemble des membres

Article L4321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein

Article L4322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

Article L4393-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Code de la santé publique

Article R542-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Code de l'environnement

ou son représentant ; 11° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.

Article R622-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 26

Code du patrimoine

Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire envisage d'exercer son activité professionnelle de façon occasionnelle au cours de l'année concernée ou en cas de changement matériel dans sa situation.

Article 91

—

L'entretien de validation des compétences professionnelles est organisé par les centres régionaux de formation professionnelle dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux

Article 25

—

Le conseil d'administration de la fédération nationale désigne également pour chacun des membres de la commission un suppléant. La commission élit son président parmi ses membres.

Article R421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Code de la sécurité sociale

huit membres au moins désignés par lesdits conseils sur la proposition des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs reconnues les plus représentatives par le préfet de région.

Article 371 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 68

Code général des impôts, annexe II

Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'article 1649 quater F du code général des impôts, les associations de membres de professions libérales et de titulaires de charges et offices doivent être légalement constituées.

Article R411-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 56

Code rural (nouveau)

Le comité technique départemental prévu au 3 du I de l'article L. 411-73 est placé sous la présidence du préfet ou de son représentant.

Article R812-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

Code rural (nouveau)

Le conseil scientifique est composé de seize à vingt-quatre membres ainsi répartis : a) 30 à 40 % de représentants élus des personnels.

Article R3423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95

Code de la défense

Le conseil d'administration élit dans son sein un vice-président. Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président et, en cas d'empêchement de celui-ci, de son vice-président.

Article 423-21

—

Pour son application aux fonds professionnels spécialisés, le 6° de l'article 422-23 est remplacé par le 6° suivant : II.

Article L7222-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 51

Code général des collectivités territoriales

Après l'élection de son président et de ses vice-présidents, dans les conditions prévues à l'article L. 7223-2, l'assemblée de Martinique peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes

Article L4362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Code de la santé publique

formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.

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