Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 60
Un jury ne peut délibérer que si la majorité au moins des membres habilités à siéger est présente.
Article 16
Quorum Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres en fonction sont présents.
Article 9
Elles sont motivées et comportent le nom des membres qui en ont délibéré.
Article 1
Les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat.
Article 7
Il délibère notamment sur :
Article 4
Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement et dispose notamment des compétences suivantes :
Article L7123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64
La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres n'est présente ou représentée.
Article R2135-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27
Le conseil d'administration délibère dans les conditions prévues par l'article R. 2135-15 en vue notamment :
Article R423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10
Aucun membre de la commission du contrôle de la réglementation ne peut prendre part au délibéré dans une affaire concernant :
Article Annexe III
Composés organiques volatils (1) a) Rejet total de composés organiques volatils à l'exclusion du méthane Flux horaire total dépasse 2 kg/h 110 mg/m³ (exprimée en carbone total de la concentration globale de l'ensemble des composés) b) Composés organiques
Article R414-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application mentionnée à l'article R. 414-1.
Article L52 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
aux agents assermentés mentionnés à l'article L. 16 H.
Article L4132-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 95
Le conseil régional ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.
Article R612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter.
Article L5211-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 47
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d'urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois par an, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme.
Article R2573-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 51
Les débats sont clos par le maire.
Article R2573-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 76
de vacance de sièges occupés par les représentants à l'assemblée de la Polynésie française ou des communes, et jusqu'aux prochaines élections au comité, un nombre égal de représentants de l'Etat, désignés par le haut-commissaire, ne participe aux débats
Article 1244-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
La convocation est adressée, dès la fixation de l'audience prévue pour les débats et au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R142-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 09
En fonction des circonstances de la cause, le tribunal peut décider, d'office ou à la demande d'une partie ou des médecins présents, que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité
Article R121-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 32
Lorsqu'en application des articles L. 121-16-1 et L. 121-16-2, la Commission nationale du débat public est saisie d'une demande de désignation d'un garant, elle se prononce dans un délai de trente-cinq jours.
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