DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1319 du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 8 mars

alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée

de la commune de Macouba ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 25 et R. 13 du Code électoral ; Attendu que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription

Y... des listes électorales de la commune de Macouba, le jugement ne mentionne pas en quelle qualité le requérant a agi ; En quoi le Tribunal a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen :

X... des listes électorales de la commune de Macouba, le jugement ne mentionne pas en quelle qualité le requérant a agi ; En quoi le Tribunal a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen :

de la commune de Macouba ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 25 et R. 13 du Code électoral ; Attendu que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription

de la commune de Macouba ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 25 et R. 13 du Code électoral ; Attendu que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription

D B, représenté par la SCP de Nardi-Joly et Lebreton, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lever son inscription du fichier

décembre 1993, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné notamment à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et, pour prise du nom d'un tiers entraînant une inscription

Cette condamnation a entraîné l'inscription de M. B au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais). 4.

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler les décisions des 16 février, 14 et 19 mars 2024 par lesquelles le directeur de l’agence France Travail de Champigny-sur-Marne a rejeté ses

en marge de la copie du commandement publié, de la présente décision de Justice.  

Une inscription d’hypothèque conventionnelle a été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 2] le 27 mars 2009, volume 2009 V n°803.

X..., qui exerçait l'activité de conseil en entreprises, a, le 18 mai 1989, sollicité du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bressuire, son inscription sur la liste des conseils

S'ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS ; QU'EN 1963, DAME Z...

Haute-Corse, domicilié à Bastia (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit : 1°) de Mme Lucie, Jeanne, Marie

Elle a sollicité, le 5 janvier 2023, la délivrance d'un titre de séjour mention " étudiant ".

X... a pris une nouvelle inscription le 27 septembre 1985 ; qu'à la suite de la vente de la SCI Alpha, la procédure d'ordre ouverte n'a pas permis à Mme Tunica, venant aux droits de son mari décédé, d'être

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, faux en écritures et

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, faux en écritures,