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394 233 résultats pour « mesure provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0923JUD004607516

Admin. suprême

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Le tribunal estima que cette demande devait être examinée avec celles relatives aux mesures provisoires.

Source officielle

Page 31 sur 19712

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CC

civ1

6137268dcd580146774267cc

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

provisoires qui ont déjà été ordonnées, il est également compétent pour ordonner toute nouvelle mesure provisoire ; qu'en énonçant qu'en l'absence d'élément nouveau, il n'y avait pas lieu de faire droit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1019JUD006644801

Admin. suprême

19 octobre 2004

19 octobre 2004

    Les 23 juin, 4 juillet et 24 juillet 1998, la requérante demanda l'exécution de la mesure provisoire. 15.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502983_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008225295

Admin. suprême

12 octobre 2005

12 octobre 2005

médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301156_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007740288

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

où un bâtiment menaçant ruine est cause d'un péril grave et imminent, constaté par un expert, le maire, aux termes de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation : "ordonne les mesures

Source officielle
CC

civ2

60794b619ba5988459c42dbc

Cassation

20 juillet 1983

20 juillet 1983

LA GARDE DE L'ENFANT ALEXANDRA ET QUI A ORDONNE UN EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DE LADITE ENFANT SERAIT IRRECEVABLE COMME DIRIGE CONTRE UN CHEF DE LA DECISION QUI SE SERAIT BORNE A ORDONNER UNE MESURE PROVISOIRE

Source officielle
TJ

2ème Chambre A

670ebe381c3411ff3456e93d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205560_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

nouvelle demande de délivrance d'un titre de séjour ; dès lors, il lui appartient de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512261_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

présomption d'urgence est donc applicable au cas d'espèce et parfaitement caractérisée ; qu'en tout état de cause, Mme A justifie de circonstances particulières établissant l'urgence de bénéficier d'une mesure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01365

Cassation

16 novembre 2021

16 novembre 2021

du Défenseur des Droits indiquant expressément que « les mesures provisoires demandées par les comités des Nations unies doivent être respectées par l'État, au risque d'entraver l'exercice effectif du

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c513aa

Cassation

5 mai 1988

5 mai 1988

d'interpréter une clause de la convention collective en référé excède les pouvoirs de ladite formation, puisqu'elle oblige le juge à apprécier le fond de l'affaire, et n'est pas à l'évidence une simple mesure

Source officielle
TJ

2ème Chambre A

670ebe3c1c3411ff3456e9ed

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures

Source officielle
TJ

11ème Chambre C

671bed3e179e3e0753260e6c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

VU l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 30 janvier 2024, VU le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 24 novembre 2023, PRONONCE le divorce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505913_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

L'arrêté de péril imminent du 24 mars 2025 du maire de la commune de Sainte-Colombe portant prescription de mesures provisoires concernant ces immeubles vise le rapport de l'expert du 6 mars 2025 et retient

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12450

Admin. suprême

29 avril 2019

29 avril 2019

Après avoir introduit un recours contre cet arrêté devant les juridictions administratives, il a demandé à la Cour, le 12   mars 2018, une mesure provisoire visant à faire suspendre son renvoi vers

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de39

Cassation

26 juillet 1965

26 juillet 1965

LUI, DELIVREE A SON EPOUSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE VINGT JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ET QUE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DU CAMEROUN A CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS, LES MESURES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039017838

Admin. suprême

28 août 2019

28 août 2019

dernier ressort d'une demande tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache la mesure

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14157

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

De plus, l’exécution n’a pas revêtu de caractère spontané et n’a pu avoir lieu qu’à la suite d’une mesure provisoire prononcée par la Cour.

Source officielle