ainsi déterminé au minimum conventionnel de la catégorie E dont elle soutient qu'elle relève.

de la prime d'ancienneté en fonction de la valeur du point ETAM mais également à partir du salaire minimum conventionnel ; qu'il estime donc que la disparition de toute valeur de point en raison de l'accord

conventionnels ; que les syndicats estiment que les appelantes méconnaissent les dispositions de l'article 22 de la convention collective nationale en ce que les salaires minimum conventionnels ne pouvaient

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

doivent être pris en compte pour vérifier si le minimum conventionnel a bien été respecté.

formée par un salarié, ce dernier ne peut prétendre qu'au paiement d'un salaire correspondant au salaire minimum conventionnel afférent à la qualification obtenue, sauf à ce qu'il rapporte la preuve qu'il

cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'un salarié ne peut être licencié s'il refuse d'exécuter une tâche pour laquelle il ne perçoit pas un salaire minimum

les termes du contrat, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur avait respecté ses engagements contractuels prévoyant le principe d'une rémunération largement supérieure aux minimums

la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes: '10,33 euros à titre de rappel de salaire pour non respect du minimum

La convention collective du 18 avril 2002 relative à l'hospitalisation privée prévoit à son titre VII-Rémunérations : « Article 73 : Rémunération minimale conventionnelle Le salaire minimum conventionnel

Par ailleurs, elle rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

d'un montant inférieur au minimum conventionnel.

En conséquence, selon l'avenant sus-cité, le minimum conventionnel auquel pouvait prétendre Mme X...s'élevait à 1236, 32 euros à compter du 1er janvier 2006.

fonction de cadre ; que la société Henkel hygiène a accédé à sa demande en intégrant toutefois dans le salaire les primes qu'elle lui versait antérieurement, afin de déterminer s'il bénéficiait du salaire minimum

et qu'il ne saurait être argué d'une réduction consentie de salaire dès lors que le salaire perçu était celui prévu au contrat et inférieur au minimum conventionnel, pour dispenser l'employeur de se conformer

[K] [S] de ses demandes au titre du minimum conventionnel, - requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - dit que le salaire de référence de M.

En décembre 2011, figure sur le bulletin de M [G] [F] la somme de 22.007,75 € alors que le minimum conventionnel est de 18.567 € .

Jean-Luc X... percevait une rémunération supérieure au minimum conventionnel prévu par sa qualification ; qu'il doit en conséquence être débouté de sa demande de rappel de salaire formée à ce titre ;