en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport comprenant les éléments médicaux justifiant le motif du transport ainsi que le mode

nature et le montant des cotisations impayées et des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode

nature et le montant des cotisations impayées et des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode

premier moyen : Attendu que la société Neressis fait grief à l'arrêt de prononcer la mise hors de cause de la société Mixad alors, selon le moyen, que la personne qui fournit à une autre un module

primaire d'assurance maladie a refusé de lui appliquer le taux de remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

fond ont constaté que la Caisse n'avait pas commis d'erreur, mais avait été induite en erreur par la présentation de faux bulletins de salaires ; qu'en décidant néanmoins qu'il était possible de moduler

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société des Etablissements Pavillon de Joinville (La Ferme modèle

qui, dans les poursuites exercées contre René X..., Jean-Claude Z..., Jean-Pierre A..., Jean-René C..., François F..., Philippe E..., Natan D... et Bernard D... des chefs de contrefaçon de dessins et modèles

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2022) et les productions, la société Lohr industrie, titulaire de dessins et modèles mis en œuvre dans les produits qu'elle conçoit, fabrique et commercialise,

du temps de travail qu'à la condition d'établir, pour chaque période de modulation, le programme indicatif de la modulation et d'en informer les salariés concernés ; Et attendu qu'ayant relevé que contrairement

critère de la situation matérielle, familiale et sociale pour le prononcé des peines de droit commun, pas modifié les critères d'appréciation énoncés par l'article 369 du code des douanes pour la modulation

Paris du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q... a bénéficié du complément de libre choix du mode

de leurs préjudices ; Attendu que les consorts [V] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a relevé que le module

était fixée à 40 heures hebdomadaires, n'ont jamais été modifiés par la suite et sont toujours applicables dès lors que l'accord ARTT du 29 janvier 1999 ne trouve pas à s'appliquer en l'absence de modulation

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat à temps complet et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de

tendant au paiement par ladite société de la somme de 680 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que tout paiement effectué postérieurement à la date de cessation des paiements, quel qu'en soit le mode

à laquelle il a participé ; qu'en l'espèce le syndicat CGT après avoir préconisé un scrutin à la proportionnelle, a néanmoins pris part à la désignation de la délégation au CHSCT pratiquée selon un mode

ce calcul, si bien que ni la mention du montant du capital restant dû et du taux d'intérêt conventionnel annuel, ni l'annexion de l'acte de prêt à la déclaration de créance ne suffisent à préciser le mode