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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2106773_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
le projet de révision du PPRI fait une application erronée du cadre juridique prévu pour la qualification de l'aléa de débordement de cours d'eau et de l'aléa de submersion marine, conduisant à la fixation
Source officielleCour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cd9
11 mars 1999
11 mars 1999
A titre subsidiaire, elle conclut à l'absence totale de contrefaçon, prétendant que les ressemblances entre les modèles incriminés ne font qu'obéir à la mode, alors que les différences, relevées par le
Source officielle2ème chambre section C
67f8aa963b6868ad1f98375c
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. » En l'espèce, l'appel a été interjeté par Mme [X] [L] le 24 avril 2024 et l'avis de fixation à bref délai date du 16 mai 2024.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01139
15 novembre 2011
15 novembre 2011
son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Wylson ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marc Jacobs international, qui crée et commercialise des vêtements et des accessoires de mode
Source officielleChambre 1 A
66a33c2602a12a235bae6d2c
24 juillet 2024
24 juillet 2024
statue comme suit par ordonnance réputée contradictoire : RAPPEL DE LA PROCEDURE : Monsieur [P] [Y] a acheté à Madame [H] [W], le 6 novembre 2021, un véhicule automobile de marque CITROËN, modèle
Source officiellesoc
613724d0cd5801467741891b
22 mars 2006
22 mars 2006
être fixée contractuellement notamment par l'énoncé, en ce qui concerne la partie variable, de règles préétablies ou constantes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 ) qu'une prime dont la fixation
Source officielle8ème chambre
DTA_2313882_20250205
5 février 2025
5 février 2025
administrative d’organiser les examens de licence de l’année universitaire 2023/2024, au sein de l’IED de l’université Paris 8 Vincennes – Saint-Denis, à distance avec la plate-forme numérique en ligne « Moodle
Source officiellecr
61372620cd5801467742327f
3 décembre 2003
3 décembre 2003
. ; "aux motifs que les poursuites correctionnelles pour fraude fiscale et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impositions sont, par leur nature et leur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02234
10 novembre 2009
10 novembre 2009
de rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e30c25a97f0381f532d
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Sur le fond : La société Halles Garage fait valoir que la fixation de la valeur locative d'un garage hôtel est appréciée suivant la méthode hôtelière calculée suivant un pourcentage variable de la
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c75
30 mai 2000
30 mai 2000
sérieuse, la cour d'appel énonce qu'aux termes tant de son contrat de travail que des différents avenants subséquents, le salarié a accepté une clause de rémunération variable et ses modalités de fixation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01040
15 juillet 2021
15 juillet 2021
L'article 803-1 du code de procédure pénale en ce qu'il n'instaure qu'une faculté de recourir aux modes alternatifs de convocation (télécopie ou courriel), alors même que le recours
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01041
15 juillet 2021
15 juillet 2021
L'article 803-1 du code de procédure pénale en ce qu'il n'instaure qu'une faculté de recourir aux modes alternatifs de convocation (télécopie ou courriel), alors même que le recours
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101044
26 septembre 2012
26 septembre 2012
original), des bandes de trois rangs de paillettes (quatre rangs sur le modèle original), d'une largeur de 1, 8 cm (2 cm sur le modèle original) cousues sur le corps et les poignées de chaque côté du
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9078d
17 juin 2013
17 juin 2013
Peter Y... d'un exercice consensuel de l'autorité parentale sur leur enfant Maxim Y..., et plus spécialement d'une fixation amiable de sa résidence habituelle et des modalités pratiques en résultant ;
Source officielleciv1
613723eacd5801467740fd58
19 novembre 2002
19 novembre 2002
arrêt a été lui-même cassé (Civ. 1, 29 juin 1994, D 92-16.057), mais seulement en ce qu'il décidait que la cession litigieuse comportait, outre l'exploitation cinématographique du film, tous ses autres modes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201299
30 juin 2011
30 juin 2011
que le litige s'est terminé par une transaction aux termes de laquelle la société MYT a restitué la somme de 3, 6 millions d'euros ; que l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation
Source officielleciv3
60794bc59ba5988459c43e23
11 octobre 1978
11 octobre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR REJETER LA PRETENTION DE L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL ET DE GENTILLY, PROPRIETAIRE QUI
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00743
26 septembre 2018
26 septembre 2018
X... a obtenu la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux ; que l'expert ayant déposé son rapport le 2 août 2013, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00744
26 septembre 2018
26 septembre 2018
X... a obtenu la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux ; que l'expert ayant déposé son rapport le 2 août 2013, M.
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