AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 97-40.701, V 97-40.909 formés par M.

substantielles proposées qui étaient cependant justifiées par l'intérêt de l'entreprise sans rechercher si la circonstance selon laquelle l'employeur s'est abstenu de lui notifier cette modification et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

substantielle de son contrat d'exclusivité, aux incidences financières inacceptables, et que, contrairement à ce qu'elle soutient, ses efforts de négociation ont porté non pas sur la reconduction de ce

substantielle : une description du projet autorisé, des modifications envisagées et du projet après modifications ; ". 6.

à Paris (75020) ; l'ASSOCIATION GREENPEACE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier

Par une décision du 17 décembre 2015, le CSA a agréé la modification des modalités de financement du service LCI et, par une décision du 19 février 2016, il a modifié l'autorisation délivrée le 10 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

complété par des conditions particulières indiquant que le crédit serait garanti par le cautionnement hypothécaire de la SCI la Bergerie, et relevé, à bon droit, que les parties avaient la possibilité de modifier

La modification substantielle suppose la survenance d'éléments nouveaux. L'offre de M.[N] comportait la reprise de quatre salariés de la société Maline, dont M.[L], commis de cuisine et M.

unilatéralement le contrat de travail, même en ses éléments substantiels, sauf à mettre en oeuvre la procédure de licenciement lorsque le salarié exerce son droit de refuser une modification substantielle

unilatéralement le contrat de travail, même en ses éléments substantiels, sauf à mettre en oeuvre la procédure de licenciement lorsque le salarié exerce son droit de refuser une modification substantielle

D... constituait une modification substantielle de son contrat de travail dont le refus par le salarié entraînait la rupture des relations contractuelles équivalant à un licenciement, la cour d'appel qui

de l'exploitant étaient lacunaires, empêchant le service instructeur d'établir le lien de connexité entre les installations et d'apprécier le caractère substantiel des modifications apportées.

était affectée, sans que cela puisse être considéré comme une modification substantielle ; qu'ayant été mutée du service de M.

à 10 hectares en 1985, et sur le fait que le passage du forçage traditionnel en couches des endives au forçage hydroponique en salle était constitutif d'une modification substantielle des conditions d'exploitation

Si ce Règlement est remplacé, modifié ou expire, OPEL pourra modifier ce contrat pour se conformer à la modification, au remplacement ou à l'expiration à condition qu'Opel donne au concessionnaire un préavis