des congés payés, alors, selon le moyen, que le refus injustifié d'un salarié, malgré une mise en demeure de son employeur, de se soumettre à un ordre de changement de poste n'entraînant pas une modification

licenciement, l'ancienneté de la salariée et son état de femme enceinte lui donnant une priorité par rapport aux autres vendeuses de l'entreprise, quand bien même cette priorité aurait entraîné une modification

alors qu'enfin, en affirmant que la société IEE avait adopté un comportement entraînant nécessairement une baisse des résultats qui constituait une violation de ses obligations contractuelles et une modification

substantielle du contrat de travail peut en rendre la rupture imputable à l'employeur lors même que le salarié en aurait pris l'initiative ; que la cour d'appel s'est bornée à constater que la suppression

une modification substantielle du contrat de travail, celle-ci était imposée par la suppression du bureau de Montpellier et qu'en refusant de rejoindre son nouveau poste, le salarié a rompu de son propre

Orléans, 30 juillet 1992) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'employeur ne peut imposer au salarié une modification

de salaires et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en cas de refus par le salarié de la modification substantielle de son contrat de travail, le contrat se poursuit aux conditions

professionnel de commission remplaçant le taux fixe, ne pouvait qualifier de substantielle cette modification au motif qu'elle avait pour but d'inciter à dépasser les nouveaux objectifs fixés et qu'elle

inférieur attribué aux nouvelles fonctions ; et qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et à supposer même que cette mutation comportât modification

introduites par l'avenant, s'agissant notamment du décalage de la mise en service du télésiège 3S, introduisent des modifications substantielles au contrat de délégation, qui aurait dès lors dû faire

à accepter cette modification nécessaire, se considérer comme licencié, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il

à ses capacités, que lui proposait l'employeur, le rendait seul responsable de la rupture ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que si la modification

substantielle du contrat de travail de M.

substantielle du contrat de travail rendant la rupture imputable à l'employeur, il n'en découle pas nécessairement que la rupture eût un caractère abusif ; que le refus d'accepter une modification des

licenciement ; qu'en application de l'article L. 321-1 du même Code est un motif économique, le motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que la SEMTAO, après avoir sollicité les indications

licenciement; qu'en application de l'article L. 321-1 du même Code, est un motif économique le motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que si, en cas de modification substantielle du contrat de travail, le refus du salarié de s'y plier ne le rend pas