rappel de commissions et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'un salarié ne peut, sans son accord, se voir imposer une modification

adoptés, que deux procurations au profit de Mme Z... avaient été établies, le 7 mars 2007, sur les comptes de Mme X... veuve Y..., que les comptes de cette dernière avaient postérieurement subi des modifications

avril 2000 dispose en son article 6-4, consacré à la mobilité géographique et/ou fonctionnelle à la demande de l'entreprise, que "Lorsque la mobilité géographique ou fonctionnelle constitue une modification

une modification substantielle du contrat de travail d'un salarié appartenant à ce service que si elle emporte pour celui-ci modification de la subordination hiérarchique, se manifestant par son placement

moyen doit être rejeté en ses deux premières branches ; Et sur la troisième branche : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors que la modification

lui imposer, non pas occasionnellement, mais systématiquement, des tâches parfaitement distinctes de celles de magasinier telles qu'agent de nettoyage, coursier ou mousse ne constituait pas une modification

Ayant refusé, le 30 avril 2021, cette modification substantielle de son contrat de travail portant sur le lieu d’exercice de ses fonctions, il lui a été proposé, le 4 juin 2021, une réduction de sa quotité

26 mars 1993) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'un suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

uniquement en période scolaire, sur un secteur différent de celui qu'il avait auparavant et avec une rémunération horaire et non plus mensuelle ; qu'estimant que son employeur avait apporté des modifications

En effet, vous avez qualifié cette mise à disposition d'un véhicule de fonction de modification substantielle de votre contrat de travail. Modification que vous contestiez et refusiez.

Par lettre du 7 avril 2009, remise en main propre le 14 avril 2009, la SARL BTC PLUS lui a notifié la modification substantielle de son contrat de travail portant sur la réduction de ses heures de travail

X... des dommages et intérêts de toute base légale au regard des articles 1134 et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, si la résiliation du contrat de 1976 constitue une modification substantielle

X..., motivé par son refus d'accepter une modification substantielle des clauses de son contrat de travail, reposait sur un motif réel et sérieux parce qu'une telle modification "paraissait" inspirée par

selon le moyen, que manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que la société Kis aurait procédé à une modification

violé, par fausse application les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, en outre qu'en toute hypothèse, si le changement du lieu de travail peut revêtir le caractère d'une modification

la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique est illégale, faute d'avoir été précédée d'une nouvelle enquête publique ; l'économie générale du projet a été bouleversée par les modifications

.. avait refusé la proposition qui lui aurait été faite de travailler à horaire réduit, sans rechercher si la réduction d'horaire ainsi décidée ne constituerait pas - à la supposer établie - une modification

que l'affectation momentanée de l'intéressé aurait pu se poursuivre suffisamment pour constituer une modification substantielle du contrat de travail, que bien au contraire il rapporte que "les modifications