Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Mais sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

[P] soulève l'irrecevabilité du moyen en ce qu'il serait nouveau et mélangé de fait et de droit. 5.

L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit. 9.

Cependant, le moyen, qui est de pur droit, est recevable. Bien-fondé du moyen 6.

, fût-il de pur droit ou d'ordre public, incompatible avec la position qu'elle a adoptée devant les juges du fond ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est irrecevable

Cependant, ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, un tel moyen, qui est de pur droit, peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. 10.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

comme nouveau ; Mais attendu que ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, ce moyen, qui est de pur droit, peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Cependant, le moyen est de pur droit, dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 13. Il est donc recevable.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

manque en fait ; Mais sur le quatrième moyen, en tant qu'il est dirigé contre le remboursement des sommes à la SOCADIP : Sur la nouveauté alléguée du moyen : Attendu que la SOCADIP fait valoir

n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches : Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense : Attendu que le moyen est de pur droit, le pourvoi ne se prévalant

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable. 9. Cependant, le moyen est de pur droit. 10.

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.