Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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70 457 résultats pour « moyen présenté dans des conclusions irrecevables »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article MS 1
Les établissements visés par le présent règlement doivent être dotés de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et pouvant comprendre : Des moyens d'extinction ; Des dispositifs et aménagements divers destinés à localiser l'incendie
Article L7124-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 69
L'assemblée de Guyane met à la disposition du conseil les moyens nécessaires à la prise en charge de leurs frais de déplacement, de séjour et d'enseignement, au titre des moyens de fonctionnement prévus à l'article L. 7124-6.
Article 6
Ce débat porte également sur l'application au sein de l'Union européenne des dispositions du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises présenté dans les conclusions du Conseil ECOFIN du 1er décembre 1997 en matière de politique
Article 3
attributions définies à l'article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment en ce qui concerne la négociation et la conclusion
Article R232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
l'article R. 322-1 sont convoquées par le greffier, dans le délai d'un mois à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, et quinze jours au moins à l'avance, à l'audience au cours de laquelle sont développés les éléments des mémoires et conclusions
Article R115-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 48
Les modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien peuvent notamment comprendre la conclusion d'une transaction permettant le maintien du bien dans les collections ou d'un accord sur les conditions de la présentation du bien
Article 34
valeurs horaires moyennes validées au cours de l'année ne dépassent pas 200 % des valeurs limites d'émission fixées au chapitre II du présent titre.
Article 5
La demande d'agrément est présentée au ministre chargé de l'environnement au moyen du formulaire figurant en annexe 1.
Article MS 53
Les établissements existants doivent être dotés de moyens de secours dans les conditions générales indiquées au présent chapitre.
Article R6323-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 73
Le compte personnel de formation est mis en œuvre au moyen du traitement automatisé mentionné à la présente section.
Article R5151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 00
Le compte personnel d'activité est mis en œuvre au moyen du traitement automatisé défini par la présente section.
Article R5213-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 73
-Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 5213-13-1 comprend : 1° Une présentation du projet économique et social de la structure visant à favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés précisant :
Article L214-107-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 81
Les statuts peuvent autoriser les associés à participer et à voter à l'assemblée générale par un moyen de télécommunication permettant leur identification.
Article L7226-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01
Le conseil exécutif de Martinique met à la disposition du conseil les moyens nécessaires à la prise en charge de leurs frais de déplacement, de séjour et d'enseignement, au titre des moyens de fonctionnement prévus à l'article L. 7226-6.
Article L631-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18
ou des stipulations qui prévoient la conclusion d'un contrat financier pour la détermination du prix.
Article 14
Au vu du rapport d'évaluation et, le cas échéant, des conclusions d'une enquête administrative sur le prestataire menée en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des
Article 42-1
En cas de contestation des avis médicaux d'aptitude, recommandations, propositions, indications ou conclusions émis par le médecin du travail, l'inspection médicale de prévention du ministère de la défense peut être saisie par l'agent concerné ou par
Article L446-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Tout fournisseur de gaz naturel assujetti à l'obligation mentionnée à l'article L. 446-42 peut constituer avec d'autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d'intérêt économique ayant pour finalité la conclusion de contrats
Article R122-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 06
Les titulaires de droits d'auteur portent à la connaissance des institutions mentionnées au II de l'article L. 122-5-3, à la demande de celles-ci, dans un délai raisonnable, ou lors de la conclusion du contrat lorsque l'accès licite à l'œuvre prend la
Article D441-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 69
l'article L. 441-8 ne sont pas applicables aux contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, ou des stipulations qui prévoient la conclusion
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