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47 253 résultats pour « nature de l'institution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723eccd5801467740fec9

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

quand l'accomplissement de la mission de l'institution employeur ou les instructions données par cette dernière imposent leur prise en commun avec les pensionnaires dont le personnel a la charge, peu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210177

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

[Z] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-19.573 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Institution de retraite

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e56

Cassation

20 janvier 1977

20 janvier 1977

SUR LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, UN TRAVAILLEUR FRANCAIS OU ALGERIEN OCCUPE SUR LE TERRITOIRE DE L'UN DES DEUX ETATS, ADMIS AU BENEFICE DES PRESTATIONS A LA CHARGE D'UNE INSTITUTION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210544

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01023

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 L'association Institution

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2103313_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Les prestations en nature sont servies pour le compte de l'institution visée au paragraphe 2 par l'institution du lieu de résidence, comme si l'intéressé bénéficiait de la pension et des prestations en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02287

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

X... ne bénéficie d'aucune délégation particulière d'autorité permettant de l'assimiler à l'employeur, et que la requérante ne produit aucun élément nouveau de nature à rapporter la preuve que celui ci

Source officielle
CC

civ2

607943349ba5988459c4191f

Cassation

6 mars 1975

6 mars 1975

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, UNE QUARANTAINE D'ENFANTS, ELEVES DE L'INSTITUTION SAINTE-MARIE DE BORDEAUX, SE DEPLACAIENT A PIED, EN GROUPE

Source officielle
CC

civ1

6137222acd580146773fac40

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des institutions sociales de la région de Lille, dont le siège

Source officielle
CA

Chambre sociale

6757d9328bfc9d1050557b60

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ces institutions peuvent contester, dans un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat, la réalité de cette insuffisance devant le juge-commissaire.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206403_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article 2 des statuts de l’association de l’Institution Saint-Jean : « L’OGEC prend pour titre Institution Saint-Jean / Il se compose des établissements suivants : / (…) / Lycée Saint-Jean

Source officielle
CC

soc

AG2R prévoyancec/Beaudout

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01382

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Moyen produit au pourvoi n° W 14-20. 384 par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société AG2R prévoyance Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté l'institution de prévoyance AG2R

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0828DEC005275099

Admin. suprême

28 août 2001

28 août 2001

The nature of this information was not disclosed but it was concluded that Mr   Lorsé was planning an escape with the help of persons outside the institution and possibly involving the use of violence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101207

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

B... avait transmis à l'institution d'arbitrage des éléments relatifs à son indépendance dont les parties n'avaient pas eu connaissance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007835456

Admin. suprême

16 mars 1994

16 mars 1994

les juridictions instituées par cet article sont compétentes pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application de la législation sur la sécurité sociale et qui ne relèvent pas, par leur nature

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c55913

Cassation

6 mars 1975

6 mars 1975

ETAIT EN DROIT DE SOLLICITER CET AVANTAGE, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE L'INSTITUTION ITALIENNE N'AVAIT EU A SERVIR, SUIVANT LA LEGISLATION APPLIQUEE PAR ELLE, AUCUNE PRESTATION, ONT DECLARE QUE

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a08

Cassation

10 octobre 1984

10 octobre 1984

ADHERA POUR SON PERSONNEL, EN TANT QUE MEMBRE DU SYNDICAT PROFESSIONNEL, A L'INSTITUTION DE RETRAITE PROFESSIONNELLE D'ALSACE ET LORRAINE (IRIAL) QU'IL RENOUVELA CETTE ADHESION EN 1973 ; QU'IL REGLA

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007868359

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

les juridictions instituées par cet article sont compétentes pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application de la législation sur la sécurité sociale et qui ne relèvent pas, par leur nature

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C211120

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Tobler, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 23-16.515 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'institution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200177

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

X..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de l'institution de prévoyance Humanis prévoyance, l'avis de M.

Source officielle

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