Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. ".

Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. ".

de membres réduit par rapport au nombre de membres du comité d'entreprise ; qu'elle en déduit qu'il n'est pas manifestement illicite de prévoir en l'espèce que le nombre de membres du comité d'entreprise

[X] [K] a saisi le Tribunal Judiciaire de Chartres, afin d’être inscrit sur la liste des électeurs des membres de la Chambre d’Agriculture Départementale d’Eure- et-Loir.

Aux termes de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales : « Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après : (…) / De 2 500

Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants ".

à pourvoir de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants et précisant la composition du corps électoral du collège concerné représentant 85 % de femmes et 15 % d'hommes ; qu'ont été déclarées

Enfin, le requérant fait valoir que le jury a comporté huit membres, alors que l’article 12 de l’arrêté du 9 juillet 2021 aurait dû conduire, compte tenu du nombre d’inscrits, à désigner onze membres.

cette catégorie ; 2° Un membre nommé est remplacé par un membre nommé dans les mêmes conditions ; 3° Un membre de droit est remplacé par le professeur nommé sur son emploi ; un membre de droit affecté

du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont fixées par le même décret./ La personne isolée

du personnel, relève de l'ordre public absolu ; qu'admettre la thèse contraire, reviendrait à vider de sa substance la réforme législative; Qu'en statuant ainsi, alors que pour déterminer le nombre

l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être interprétées comme s'opposant à ce qu'une disposition ou une pratique nationale puisse imposer une réduction du nombre

Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres ".

, APRES LE LICENCIEMENT COLLECTIF DE VINGT-TROIS SALARIES, L'EFFECTIF SUBSISTANT DANS LA SOCIETE N'ENTRAINAIT AUCUNE REDUCTION DU NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ALORS QUE LA DISPOSITION DE

Mme X par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire : Considérant que si, en vertu de l'article L. 231-3 du code de justice administrative, les membres

L'AVOIR DEBOUTEE DE SA CONTESTATION DE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE BANQUE (SNB) DANS LE COLLEGE DES "GRADES", AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES

du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont fixées par le même décret./ La personne isolée

administratif de Montpellier a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 18 mars 2001 dans la commune de Saint-Christol-lès-Alès pour la désignation des membres

[W] et [U] aux élections des membres du deuxième collège du comité social et économique de la société du 17 juillet 2020, l'un aux élections des membres titulaires, l'autre aux élections des membres suppléants

D... qui l'avait faxé au siège social, après conseil pris auprès d'Alain A..., a indiqué à celle-ci qu'elle pouvait signer ou non selon qu'elle approuvait le document; qu'Alain A... a appelé directement