Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 717 résultats pour « non payement du prix dans le délai convenu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L815-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90
La branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 peut mettre les allocations payées à tort à la charge de l'organisme ou du service qui a procédé à la liquidation de l'allocation.
Article R214-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81
plus brefs délais et dans la limite d'un mois.
Article L225-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 06
L. 225-180, à chacun des dix salariés de la société non mandataires sociaux dont le nombre d'options ainsi consenties est le plus élevé ; -le nombre et le prix des actions qui, durant l'année, ont été souscrites ou achetées, en levant une ou plusieurs
Article L411-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35
justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci.
Article Annexe I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 82
Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix convenu.
Article R512-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
La demande de relevé de déchéance prévue à l'article L. 512-3 doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement, et l'acte non accompli doit l'être dans le même délai.
Article 5 bis
La dénomination “ Lait aromatisé ” est réservée aux boissons stérilisées préparées à l'avance, constituées exclusivement de lait écrémé ou non, sucré ou non, additionné d'arômes.
LEGIARTI000039767775
ASSIGNATION DES DÉLÉGATIONS INTERRÉGIONALES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier
Article L3142-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de
Article R5425-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 39
spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants.
Article L3142-94-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 61
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise
Article 209-8
Peuvent faire l'objet de budgets annexes les opérations financières des services de la Nouvelle-Calédonie ou de la province non dotés de la personnalité morale et dont l'activité essentielle consiste à produire des biens ou à rendre des services donnant
Article 164
Un arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis des commissions consultatives du travail intéressées, fixe :
Article R512-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42
Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés pris en application de l'article L. 512-10 fixent les prescriptions sur le respect desquelles porte le contrôle périodique et définissent celles dont le non-respect constitue une non-conformité majeure
Article L311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15
Il peut par ailleurs effectuer l'ensemble des formalités et obligations qui lui incombent sur tout autre support convenu avec le professionnel et sur un support identique à celui utilisé par le professionnel.
Article L314-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 52
Il peut par ailleurs effectuer l'ensemble des formalités et obligations qui lui incombent sur tout autre support convenu avec le prêteur et sur un support identique à celui utilisé par le prêteur.
Article 1505
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 37
En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque : 1° L'arbitrage se déroule en France ; ou 2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage
Article 83 bis
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration
Article 4
La taxe est déclarée et payée avant le 15 juin de l'année au titre de laquelle elle est due.
Article L3253-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 procèdent au versement des fonds sur présentation par le syndic étranger ou par toute autre personne exerçant
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