demandes en se fondant sur la transaction, alors que, selon le premier moyen, la cour d'appel n'a pas fait application de l'article 1156 du Code civil qui impose au juge de rechercher quelle a été la commune

congé visait "des locaux sis à Giroussens, consistant en un bâtiment d'habitation de trois niveaux dépendant d'un immeuble en copropriété n° 845, 846, 850 et 1305 de la section D du cadastre de ladite commune

CHARVET INDUSTRIE n'avait pas à notifier à [O] [X] une lettre de licenciement mais bien une lettre de rupture du contrat de travail d'un commun accord ce qu'elle a fait.

aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés ; que ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les

[F] un contrat de travail de droit public, que ce dernier a refusé par lettre du 6 décembre 2011 ; que la commune lui a notifié le 28 décembre 2011 la rupture de plein droit de son contrat de travail à

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Anthy-sur-Léman à sa demande de communication du document de notification

de Paris 17e, 20 mai 1997) d'avoir débouté Mme X..., épouse Y..., conjointe d'un fonctionnaire muté, de sa demande d'inscription en dehors des périodes de révision sur les listes électorales de la commune

et relève d'un débat au fond qu'il appartient au tribunal arbitral de trancher pour apprécier si la société Todini est recevable en sa demande, et qui en tout état de cause n'efface pas la volonté commune

Dès lors, la présente requête, enregistrée le 21 février 2021, dans le délai de deux mois francs ayant couru à compter de la notification à l'avocat de la commune, n'est pas tardive et la fin de non-recevoir

par Mme [R] [L], veuve [T], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la commune

l'urbanisme, sur les conclusions à fin d'annulation présentées par les associations Alternatiba Rosny et MNLE 93 Nord Est Parisien jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois, dans l'attente de la notification

Y..., qui avaient interjeté appel de la décision, ont reçu, alors que cet appel était pendant, notification que la banque avait cédé à la société Assistance pour le Marché Commun un ensemble de créances

A B, représenté par Me Februnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire d'Arles a prononcé sa révocation avec radiation des cadres à compter de sa notification

président de la chambre de l'instruction a informé le mis en examen de son droit de se taire ; "alors que le droit de garder le silence qui découle de l'article 6 de la Convention européenne doit être notifié

B... a, par requête du 28 février 2020, contesté sa radiation des listes électorales de la commune de [...]. Examen des moyens Sur le troisième moyen 2.

pourvoi formé par Mme [P] [Y], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la commune

A jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, pour permettre la notification au tribunal par la commune de Donville-les-Bains et la société Nexity IR Programmes

(CBOT) ; qu'il y a donc lieu d'accueillir la demande de celle-ci tendant à être maintenue hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par souci de simplification de la gestion des fonds communs

sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun

Avisé oralement par Enedis d'une opposition du maire de la commune à cette demande, M. B a adressé à celui-ci un recours notifié le 3 août 2020, en vue d'obtenir les motifs de cette décision.