La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.

faite à un autre lieu que le siège social ne valait pas notification, la cour d'appel a violé les articles 654, 656, 658, 690 et 693 du code de procédure civile ; 2°/ que seul le siège social mentionné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Daniel Z..., 4°/ de Mme Françoise X..., épouse Z..., demeurant ensemble Les Parcs de Mougins, allée de la Grange, 06250 Mougins, 5°/ de M.

de réception lorsque l'adresse de la lettre de notification est celle qui a été fournie par la partie destinataire de l'acte et lorsque celle-ci produit aux débats la lettre de notification non décachetée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2004), rendu

et l'article 480 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU' il incombe aux parties à l'instance de présenter au cours de la procédure l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature à fonder leurs

[L] n'a pas notifié ses conclusions aux intimées, ni dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile, ni dans le délai d'un mois supplémentaire prévu par l'article 911 du même

; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le pourvoi, que l'article 680 du nouveau Code de procédure civile prescrit que l'acte de notification

primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) a notifié un indu au Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (le GHU), qui l'a contesté en saisissant d'un recours une juridiction

, par le tribunal de grande instance de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire

.., victime d'un accident du travail le 5 décembre 1983 ; qu'elle fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 28 février 1990) de l'avoir déboutée de son recours, alors, d'une part

conclusions de l'avocate qui auraient été notifiées à M.

Aziz X..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de : 1°/ la société Sagem

mentionnait pas le point de départ du délai de recours, la cour d'appel a violé l'article 680 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'acte de notification d'une ordonnance rendue en application

D'une part, il résulte des articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que la plainte avec constitution de partie civile déposée par les époux [P] est irrecevable, alors : « 1°/ que la notification aux parties et

formule impérative de l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, qui dispose que la cour d'appel statue à bref délai, laisse présumer dans l'esprit des parties que l'affaire fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

profit de l'acquéreur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention des parties et violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ que les époux Z... faisaient, à juste titre, valoir