Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts concernant les notifications

X... devant le tribunal administratif de Nantes ont été mis en recouvrement les 31 mars 1978 et 30 avril 1978 après notification des redressements correspondants le 10 août 1977 ; que la circonstance invoquée

29 juin 1997 ; qu'ayant procédé à des recherches ultérieures à l'acte enregistré, l'administration a constaté que la SCI n'avait pas respecté son engagement et lui a adressé, le 30 mars 2000, une notification

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du directeur des services fiscaux du Gard du 31 octobre 1985, faisant suite à la notification

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du directeur des services fiscaux du Gard du 31 octobre 1985, faisant suite à la notification

CONTENUE DANS UNE LETTRE, EN DATE DU 3 FEVRIER 1983, PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DES IMPOTS DE LA 2° DIRECTION DES VERIFICATIONS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE LUI A FAIT SAVOIR, EN COMPLEMENT D'UNE NOTIFICATION

Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ..." ; Considérant qu'il résulte

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses

Sur les motifs de l'arrêt attaqué relatifs à la motivation de la notification de redressements du 30 novembre 2001 : 2.

mais surtout qu'il avait personnellement répondu aux notifications de redressements, en date du 29 novembre 1995 par deux courriers adressés par LR avec AR le 3 janvier 1996, particulièrement argumentés

en droit comme en fait et spécialement de mentionner les textes sur lesquels elle s'appuie, si bien qu'en refusant d'annuler la notification du redressement litigieuse, le tribunal a violé les articles

un redressement de droits à Mme X... tendant à la rectification de l'évaluation de biens immobiliers composant la succession ; que le 18 mai 1998, un second redressement lui a été notifié, portant sur

Elles font valoir que M. et Mme [U] n'ont jamais soutenu que la notification de redressement est le point de départ d'une procédure contradictoire, à l'issue de laquelle l'administration fiscale peut ne

A la nature et le montant du redressement envisagé ; que, si les motifs du redressement n'ont été donnés à l'intéressé que par référence à une notification régulièrement adressée à l'EURL Les Dauphins

de redressement du 5 septembre 2002 clôturant les opérations de contrôle sur place, venaient corroborer et non établir le redressement initialement notifié, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier

; qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

sa portée un acte enregistré qui ne révèle pas à lui seul l'exigibilité des droits ayant donné lieu à paiement différé; qu'en retenant en l'espèce, pour écarter la prescription alléguée que la notification

Y... : Considérant qu'il ressort de l'examen des deux notifications de redressements adressées le 4 septembre 1984 à M.