; " aux motifs que la formalité de l'élection de domicile des parties civiles dans la ville où siège le Tribunal saisi est impérative, son inobservation étant sanctionnée par la nullité de la citation

des articles 55 de la loi du 29 juillet 1881, 555 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

APPARTIENT AU PREVENU DE RELEVER CETTE IRREGULARITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ; QUE, NE L'AYANT PAS FAIT, LE DEMANDEUR NE PEUT PROPOSER, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA NULLITE

Il convient d'observer en premier lieu que la nullité de la citation n'a pas été soulevée in limine litis par Me L... C... devant le conseil de discipline.

la nullité de la citation directe de la partie civile du 18 avril 2011, après avoir pourtant constaté qu'à cette date, le tribunal avait d'ores et déjà été saisi par la convocation sur instruction du

du plaignant, doit contenir lection de domicile dans la ville o sige la juridiction saisie et tre notifi e tant au pr venu qu'au ministre public ; Consid rant que ces prescriptions sont Ë peine de nullit

la violation des articles 53, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

1989 sur le permis à points n'a pas été abrogée par le Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la nullité

P... di B... avait un casier judiciaire chargé, par son mari fonctionnaire" ; alors, en premier lieu, que l'arrêt attaqué rejette les conclusions qui alléguaient la nullité de la citation qui ne précise

immatriculation des véhicules, l a condamné à 450 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l article 551 du Code de procédure pénale, nullité

d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 450 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale, nullité

immatriculation des véhicules, l a condamné à 450 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l article 551 du Code de procédure pénale, nullité

NE PEUT ETRE PRONONCEE SI CELLE-CI N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE QU'ELLE CONCERNE, LA COUR NE POUVAIT REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE LA CITATION AUX MOTIFS QUE

n'est pas recevable à soutenir que ce texte n'est pas conforme aux dispositions conventionnelles invoquées ; Que le moyen est ainsi irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la nullité

ne résulte ni du jugement ni de conclusions déposées que le demandeur, qui a comparu devant le tribunal de police, ait soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, une exception de nullité

la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, après avoir à bon droit écarté l'exception de nullité

ce qui est allégué, il ne résulte d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu, qui comparaissait assisté de son conseil devant le tribunal, ait soulevé avant toute défense au fond la nullité

l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées devant le tribunal de police, que la prévenue ait invoqué la nullité