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17 030 résultats pour « nullite du contrat de credit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372286cd580146773fe03c

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

dernière ignorait l'existence des manoeuvres de la société TV Expansion ; d'où il suit qu'en prononçant la nullité du contrat de crédit-bail pris du dol de la société TV Expansion cependant que la

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03d

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

X..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03e

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

dernière ignorait l'existence des manoeuvres de la société TV Expand ; d'où il suit qu'en prononçant la nullité du contrat de crédit-bail pris du dol de la société TV Expand cependant que la société

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03f

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

dernière ignorait l'existence des manoeuvres de la société TV expansion ; d'où il suit qu'en prononçant la nullité du contrat de crédit-bail pris du dol de la société TV expansion, cependant que la

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe040

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe041

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société LOCAM invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe111

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

dernière ignorait l'existence des manoeuvres de la société TV Expansion ; d'où il suit qu'en prononçant la nullité du contrat de crédit-bail pris du dol de la société TV Expansion cependant que la

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe115

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

dernière ignorait l'existence des manoeuvres de la société TV Expand ; d'où il suit qu'en prononçant la nullité du contrat de crédit-bail pris du dol de la société TV Expand cependant que la société

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe116

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

que cette dernière ignorait l'existence des manoeuvres de la société TV Expand ; d'où il suit qu'en prononçant la nullité du contrat de crédit-bail pris du dol de la société TV Expand cependant que

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe118

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe119

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2fb

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

dernière ignorait l'existence des manoeuvres de la société TV Expansion ; d'où il suit qu'en prononçant la nullité du contrat de crédit-bail pris du dol de la société TV Expansion cependant que la

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2fc

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

dernière ignorait l'existence des manoeuvres de la société TV Expansion ; d'où il suit qu'en prononçant la nullité du contrat de crédit-bail pris du dol de la société TV Expansion cependant que la

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe3c5

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Thierry X..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Cofaloc invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe3cd

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

définitif et que cette dernière ignorait l'existence des manoeuvres de la société TV Expansion ; d'où il suit qu'en prononçant la nullité du contrat de crédit-bail pris du dol de la société TV Expansion

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe499

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

dernière ignorait l'existence des manoeuvres de la société TV Expand ; d'où il suit qu'en prononçant la nullité du contrat de crédit-bail, pris du dol de la société TV Expand, cependant que la société

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe49a

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Z..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société LOCAM invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

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CA

2ème CH - Section 1

69face60cdc6046d47beedce

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[T] en nullité du bon de commande pour vice de forme et en nullité subséquente du contrat de crédit y afférent. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b599d502b828318c4e55d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle invoque le caractère irrecevable, à tout le moins non-fondé du grief tiré de la nullité du contrat de vente entraînant la nullité du contrat de crédit sur le fondement d'une irrégularité formelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a207fcdc6046d4782c51a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

en nullité du contrat de crédit, de dire et juger à tout le moins que les demandes de nullité des contrats ne sont pas fondées et de débouter M.

Source officielle

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