CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372286cd580146773fe03c
13 juin 1995
dernière ignorait l'existence des manoeuvres de la société TV Expansion ; d'où il suit qu'en prononçant la nullité du contrat de crédit-bail pris du dol de la société TV Expansion cependant que la
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X..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau
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dernière ignorait l'existence des manoeuvres de la société TV Expand ; d'où il suit qu'en prononçant la nullité du contrat de crédit-bail pris du dol de la société TV Expand cependant que la société
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dernière ignorait l'existence des manoeuvres de la société TV expansion ; d'où il suit qu'en prononçant la nullité du contrat de crédit-bail pris du dol de la société TV expansion, cependant que la
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Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau
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Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société LOCAM invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau
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que cette dernière ignorait l'existence des manoeuvres de la société TV Expand ; d'où il suit qu'en prononçant la nullité du contrat de crédit-bail pris du dol de la société TV Expand cependant que
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Thierry X..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Cofaloc invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du
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définitif et que cette dernière ignorait l'existence des manoeuvres de la société TV Expansion ; d'où il suit qu'en prononçant la nullité du contrat de crédit-bail pris du dol de la société TV Expansion
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dernière ignorait l'existence des manoeuvres de la société TV Expand ; d'où il suit qu'en prononçant la nullité du contrat de crédit-bail, pris du dol de la société TV Expand, cependant que la société
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Z..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société LOCAM invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau
2ème CH - Section 1
69face60cdc6046d47beedce
5 mai 2026
[T] en nullité du bon de commande pour vice de forme et en nullité subséquente du contrat de crédit y afférent. M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
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26 octobre 2023
Elle invoque le caractère irrecevable, à tout le moins non-fondé du grief tiré de la nullité du contrat de vente entraînant la nullité du contrat de crédit sur le fondement d'une irrégularité formelle
696a207fcdc6046d4782c51a
15 janvier 2026
en nullité du contrat de crédit, de dire et juger à tout le moins que les demandes de nullité des contrats ne sont pas fondées et de débouter M.
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