AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303498_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
du Marin de lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat.
Source officiellePage 31 sur 14430
LUNDI
6a0b34aecdc6046d4716b950
11 mai 2026
11 mai 2026
Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société LES PORTES DE L'INDE SAS le 13 octobre 2021.
Source officielle