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288 594 résultats pour « objet du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2303498_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

du Marin de lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat.

Source officielle

Page 31 sur 14430

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TCOM

LUNDI

6a0b34aecdc6046d4716b950

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société LES PORTES DE L'INDE SAS le 13 octobre 2021.

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a0b348bcdc6046d4716b753

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société EDEN DELICES SASU le 20 janvier 2025.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300830_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle demande également la restitution du matériel objet du contrat de location.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400987_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Par la présente requête, la société Grenke Location demande le versement de cette somme ainsi que la restitution du matériel objet du contrat de location.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300327_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par la présente requête, la société Grenke Location demande le versement de cette somme ainsi que la restitution du matériel objet du contrat de location.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd92119

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

société PARFIP FRANCE la somme de 17 083, 92 euros outre intérêts, celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et ordonné la suppression du site internet, objet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305412_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par la présente requête, la société Grenke Location demande le versement de cette somme ainsi que la restitution du matériel objet du contrat de location.

Source officielle
CC

comm

613722edcd5801467740354c

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

répondant pas aux conclusions de la compagnie PFA suivant lesquelles, selon les déclarations d'un directeur de la société SNIG et les documents remis par lui, le matériel en cause avait fait, en août 1985, l'objet

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd62accdc6046d47223011

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle s'estime fondée à solliciter des indemnités, majoration du taux de l'intérêt légal et frais de recouvrement en sus des loyers échus impayés ainsi que la restitution du matériel objet du contrat de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00524

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

de crédit-bail emporte, peu important la date de son exercice, reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur sur les biens objet des contrats, sans que celui-ci ait à exercer l'action en revendication

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ee4ecdc6046d47f64c7d

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Selon facture du 30/05/2023, la société LEASCORP a cédé le logiciel objet du contrat de location à SA LIXXBAIL pour la somme de 6.881,11 € TTC.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db572ecdc6046d47f67ba2

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Ordonner la restitution par la société T.B.S. du site objet du contrat et ce, sous astreinte par 50

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f545c8cdc6046d474677ad

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Nous autoriserons la société [G] à appréhender ledit matériel, objet du contrat de créditbail résilié, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin en sollicitant le recours à la force

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110358

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

conventionnel de 6 % par an à compter de la mise en demeure du 2 septembre 2010 jusqu'à parfait paiement ainsi qu'à restituer en nature les quatre autorisations administratives attachées aux véhicules objet

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

est matérialisée par la mise à disposition du contrat pour signature par le locataire et l’acte est réputé conclu lors de sa signature par le locataire ; qu’en outre la prestation objet du contrat ayant

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026056

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

Pour obtenir le bénéfice de l'exonération des plus-values professionnelles prévue par le VII de l'article 238 quindecies du code général des impôts en faveur de la transmission d'activités ayant fait l'objet

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b1a

Cassation

14 juin 1988

14 juin 1988

quant à son espèce " ; que l'objet du contrat cadre du 23 octobre 1972 consistait, pour la société Fimex, en un engagement d'achat exclusif auprès de la société Expandia de la quantité totale de DHE nécessaire

Source officielle
CA

Chambre 3-4

680b1f964d571f8833669232

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

19.798,72 ' avec intérêts de droit à compter du 27 juin 2016, - ordonné la capitalisation des intérêts, - condamné l'association Fos Ouest Provence Basket à restituer à la société Locam le matériel, objet

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20eb7cdc6046d47b994a9

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur, [L], [H], [D] à restituer à la société LEASECOM le matériel objet du contrat de location n° 221L159313 du 28 juillet 2021 et le matériel objet du contrat

Source officielle