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17 286 résultats pour « obligation alternative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10167

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

En conséquence, le fait pour un salarié d'être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour, constitue une modalité normale de l'exercice de sa

Source officielle

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-111901

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

Néanmoins, les autorités compétentes ont l’obligation de rechercher s’il n’existe pas de mesures alternatives à la poursuite de la détention (§97).

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee70

Cassation

16 janvier 1969

16 janvier 1969

DONT L'UN SEULEMENT ENTRAIT DANS SA COMPETENCE, L'AUTRE POUVANT PEUT-ETRE, S'IL RESULTAIT DES DEBATS, FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION SPECIALE, MAIS NE POUVAIT ETRE INSERE SOUS FORME ALTERNATIVE DANS LA

Source officielle
CA

4e chambre civile

67f8aaa33b6868ad1f983812

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[T] a pris attache avec la Savvic Auto afin de trouver une solution alternative. Le 12 juillet 2019, le gérant de la Savvic Auto a proposé à M.

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007779607

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

pour le demandeur de faire figurer au dossier qu'il adresse au préfet les projets de tracés alternatifs soumis aux propriétaires et qui n'ont pas fait l'objet d'accord amiable ; Considérant que c'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2204380_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

contractuelles prises vis-à-vis des opérateurs de téléphonie mobile et de TNT ; - l'urgence est établie dès lors que la décision attaquée porte atteinte aux obligations légales prises par ses clients

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d08b510604f5bc1e5a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En exécution du protocole précité les parts de la société Alternative diffusion et de la société AD2 ont été cédées à la société Bestmarques.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0720JUD001299915

Admin. suprême

20 juillet 2021

20 juillet 2021

    On 1 July 2004 alternative service was introduced in Armenia with the entry into force of the Alternative Service Act.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-440

Admin. suprême

7 juillet 2011

7 juillet 2011

applicant, a Jehovah’s Witness who had been declared fit for military service, informed the authorities that he refused to serve in the military on conscientious grounds but was ready to carry out alternative

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6871efa857f38d6b27c27681

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Les obligations des Parties sont suspendues pendant la durée de l'événement de [Localité 5] majeure'. 14.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:156

CJUE

13 mars 2014

13 mars 2014

#Rinvio pregiudiziale – Regime nazionale di sostegno al consumo di energia elettrica prodotta da fonti energetiche rinnovabili – Obbligo per i produttori e gli importatori di energia elettrica di immettere

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008075711

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

hospitalière, la réalisation des projets relatifs à la création, à l'extension et à la transformation des installations nécessaires aux besoins de la population que sont "les structures de soins alternatives

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586679

Admin. suprême

8 février 2018

8 février 2018

qu'il appartient à celui qui sollicite une autorisation d'apporter, à l'appui de sa demande, tous éléments de nature à démontrer que la recherche envisagée ne peut être poursuivie par une méthode alternative

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586680

Admin. suprême

8 février 2018

8 février 2018

qu'il appartient à celui qui sollicite une autorisation d'apporter, à l'appui de sa demande, tous éléments de nature à démontrer que la recherche envisagée ne peut être poursuivie par une méthode alternative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87f06

Appel

15 juin 2006

15 juin 2006

La position toujours dominante de France Télécom freine le développement des opérateurs alternatifs et les fragilise financièrement, si bien que les opérateurs alternatifs ont conquis des parts de marché

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454121.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ; - le code monétaire et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1905656_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201674

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

[G] [C] à l'exercice de son contrat de travail avec la société Uniroute, d'AVOIR dit que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale n'avait pas d'obligation

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-217844

Admin. suprême

9 mai 2022

9 mai 2022

In particular, has any form of alternative accommodation or other shelter been considered or offered to him? If so, comment on the adequacy of the offered alternative accommodation.

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abba

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

dans laquelle les soins peuvent être dispensés toute l'année, sans rechercher si, comme le faisant valoir l'employeur l'activité de la régie thermale ne connaissait pas effectivement chaque année alternativement

Source officielle