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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 576 résultats pour « obligation de contrôler l'identité des parties »
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EXTRAIT
Article 2
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 46 quindecies W
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48
l'article 217 quindecies du code général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une société agréée d'approvisionnement à long terme d'électricité doit joindre à sa déclaration de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant : a) L'identité
Article L514-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 46
L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle. L'inspecteur des installations classées transmet son rapport de contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l'exploitant.
Article L512-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74
La décision mentionnée au premier alinéa du présent article peut porter sur une partie d'installation, située sur un terrain déterminé par le représentant de l'Etat dans le département, qui fait l'objet d'une mise à l'arrêt définitif.
Article 6
bénéficiaire de l'autorisation informe le ministre chargé de l'énergie au préalable de tout changement de personne ou de tout projet qui serait susceptible, notamment au moyen d'une nouvelle répartition de titres, d'amener une modification de son contrôle
Article R1226-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 88
Au terme de sa mission et sans préjudice des obligations qui lui incombent en application du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit
Article L446-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les conditions de désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 446-34, ses obligations ainsi que les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle
Article R3211-17-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32
Pour l'exercice du contrôle de la mise en œuvre de toute convention annexée à un acte d'aliénation et définie au V de l'article L. 3211-7, l'acquéreur d'un terrain de l'Etat rend compte annuellement de l'état d'avancement du programme au préfet de région
Article L596-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 24
Le présent chapitre définit les conditions dans lesquelles s'exercent le contrôle des installations nucléaires de base, du transport de substances radioactives et des équipements sous pression nucléaires dans les domaines de compétence de l'Autorité de
Article L54-11-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86
Il reste responsable du respect de toutes les obligations prévues par le présent chapitre.
Article L214-22-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98
L'OPCVM nourricier contrôle l'activité de l'OPCVM maître.
Article 275 ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75
Les organismes de contrôle agréés doivent être établis sur le territoire national. Ils doivent respecter leurs obligations fiscales et douanières et souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.
Article R3315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 25 > 20
L'employeur doit être en mesure de justifier, lors des contrôles en entreprise effectués par les fonctionnaires ou agents de l'Etat mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 3315-1, de la régularité de la situation de ses conducteurs salariés au regard
Article L214-22-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98
lequel est établi l'OPCVM nourricier toute décision, mesure ou observation relative au non-respect de leurs obligations par l'OPCVM maître, sa société de gestion, son dépositaire ou son commissaire aux comptes.
Article 19
En cas de transit de marchandises non communautaires sur le territoire national, et en accord avec l'organisme officiel du point de destination, les contrôles d'identité et les contrôles phytosanitaires peuvent être effectués, en tout ou en partie, par
Article 2
La déclaration visée à l'article 1er est accompagnée des pièces suivantes : - pour les personnes physiques : l'identité et le domicile du demandeur ; - pour les personnes morales : la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité
LEGIARTI000029471403
Le nom ou la raison sociale, l'adresse de l'armateur, la forme juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel, l'activité principale de l'entreprise, l'identité du ou de ses dirigeants, l'identité de son représentant
Article R*1411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 53
la République la capacité d'engager les forces nucléaires, et de rendre impossible la mise en action des armes nucléaires sans ordre de sa part ; 2° La conformité de l'emploi, dont le contrôle a pour finalité de garantir au Président de la République
Article 67-3
Charges et obligations incombant aux sociétés agréées.
Article 10
Le contrôle du respect des obligations réglementaires d'un organisme agréé pour la vérification périodique comporte notamment des audits et une surveillance de ses activités par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
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