bâtis y font rechercher la présence d'amiante ; en cas de présence d'amiante, ils font établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés et mettent en oeuvre

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

Monsieur [L] [Q] indique avoir créé en 1993 une composition musicale au moyen de synthétiseurs intitulée 'For ever' qu'il a déclarée le 17 mars 1994 à la société suisse pour les droits des auteurs d'oeuvres

l'agglomération de chaque implantation, suffisamment vastes pour permettre le stationnement des véhicules inscrits au dossier d'agrément pour l'implantation considérée ; que ce stationnement doit comporter

ordonnance du 28 juillet 2009, été nommé en qualité de mandataire ad hoc pour la représenter dans la procédure d'arbitrage à venir ; que le 3 août 2009 les régions de Saratov et de Volgograd ont mis en oeuvre

, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6, alinéa 4, de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le droit de l'auteur au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, section A), au profit de la société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), dont

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 15 janvier 1996, qui a ordonné la restitution à A..., d'une sculpture, saisie dans la procédure suivie pour contrefaçon et fraude en matière d'oeuvre

du 11 mars 1957 ; que cette oeuvre est la propriété de la Régie Renault sous le nom de laquelle elle a été divulguée, conformément aux dispositions de l'article 13 de cette même loi... " ; " alors

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire, après rapport oral prévu par l'article 31 du décret no205 1678 du 28 décembre 2005, a été débattue le 31 mai 2007, en audience publique, devant la cour composée de

Thomas X... n'avait pas été en mesure de connaître la composition exacte des groupes d'oeuvres attribuées aux deux héritiers, compte tenu des échanges entre groupes d'oeuvres effectués à son insu et de

-les conditions de la mise en oeuvre de la cession prévue à l'article 14 de la convention du 13 octobre 2000 sont réunies depuis le 14 juin 2000.

du locateur d'ouvrage lorsque le produit fabriqué est " conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées d'avance ", et " lorsque ce produit a été mis en oeuvre

attaqué (Paris, 18 décembre 2013), qu'Ivan E..., industriel russe, a constitué au début du vingtième siècle une importante collection de tableaux de peintres modernes, parmi lesquels figuraient des oeuvres

B..., qu'après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, le comité d'entreprise a décidé d'exercer son droit d'alerte économique et de se faire assister du cabinet F...

pour réorganiser les méthodes de gestion, le personnel et le service paye qui ne constituait pas des prestations ayant impliqué la convention d'assistance mais le travail de recherche et de mise en oeuvre

au lieu de la troisième, n'ont pu que fausser les règles de la concurrence entre les candidats ; ""qu'il y a lieu de relever que, dans ses rapports d'analyse en date du 1er mars 2001, le maître d'oeuvre

121-1du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la vocation utilitaire d'un bâtiment commandé à un architecte interdit à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité absolue de son oeuvre