Les dispositions du code des postes et télécommunications qui ne sont pas contraires à celles du présent décret sont applicables, aux comptes courants postaux des comptables publics et des régisseurs.

Article 6-1

—

-Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 2

—

I. - S'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions des arrêtés suivants :

Article 4-1

—

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

Article 6

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L381-9

Article L5763-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 90

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5336-8 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ mentionnés à l'article L. 5336-3 ” sont supprimés.

Article 14-3

—

L'article 515-8 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Article L931-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 05

Code de commerce

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit :

Article R. 234-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 35 > 50

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

L'article D. 2335-23 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie.

Article 7

—

I. ― La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 712-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 21

Code pénal

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article 131-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article D614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 22

Code de l'environnement

Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles D. 213-84 à D. 213-91 et D. 229-1 à D. 229-4.

Article R575-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions des articles D. 217-2, D. 217-6 et R. 217-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article 22

—

L'ensemble des biens immobiliers du domaine public ou privé de l'Etat attachés aux services relevant de la direction générale de la poste et de la direction générale des télécommunications, ainsi que les biens mobiliers de ces services, sont transférés

Article L562-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les

Article 9

—

Le présent décret dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-354 du 16 avril 2024, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des

Article 9

—

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 Pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française, le traitement des données à caractère

Article 5

—

compris ses annexes, sont applicables dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 1er avril 2025 modifiant plusieurs arrêtés établissant des règles propres à la circulation aérienne générale dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

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