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32 312 résultats pour « omission devant le tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d79b

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

Source officielle

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CC

cr

61372639cd58014677423e45

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 198 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu

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civ2

60794d2e9ba5988459c484b5

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

X..., le tribunal correctionnel de Bastia a, dans les motifs qui sont le soutien nécessaire de sa décision, caractérisé les man uvres de M.

Source officielle
CC

cr

édure suivie à sa requêtec/Jean-Paul Y

61372589cd5801467741e938

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

Bertrand, légitimement empêché, présent à l'audience des débats du 10 décembre 1991 et qui a participé au délibéré, Hubert Levet et François Bessy, conseillers, François Muguet, substitut général, assistés

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cr

61372613cd58014677422c95

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de l'acceptation de paiement par carte de paiement contrefaite ou

Source officielle
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cr

613726a8cd5801467742770e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 24 février 2005, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant

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CC

cr

61372603cd580146774224a1

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

ne peuvent être repris qu'après citation nouvelle de ladite personne, l'omission de cette formalité substantielle constituant une atteinte aux droits de la défense, ce qui a précisément été le cas en

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CC

cr

6137259ecd5801467741f428

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

21 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre Y..., pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a annulé les citations introductives d'instance, et l'a déclaré irrecevable en ses demandes

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CA

1ère chambre

6a0ff046cdc6046d478900c3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le tribunal a ainsi statué sur tout ce qui lui était demandé, et uniquement sur ce qui lui était demandé, et aucune omission n'affecte le jugement.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200106

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Le débiteur a assigné la banque et l'huissier de justice devant un tribunal de grande instance, qui, par jugement du 9 mars 2018, a dit que l'ordonnance du 4 février 2014 était exécutoire et opposable

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00232

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

L'UMR fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris, de dire que ce tribunal n'est pas compétent pour connaître de ses demandes dirigées contre les sociétés KA et KF pour

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soc

613722c3cd580146774012f3

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

X..., lequel avait pris l'initiative personnelle de monter sur le chariot élévateur sans autorisation; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher et de constater, comme il lui était demandé, l'existence

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cr

613726a2cd58014677427377

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

correctionnelle, en date du 12 février 2004, qui a condamné, le premier, pour recel d'abus de confiance, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, le deuxième, pour fraude fiscale, omission

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Chambre sociale

69eafdfacdc6046d475781c8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[U], par la voix de son conseil, a répondu qu'il sollicitait la réparation de l'omission matérielle affectant le jugement, et que sa demande portait bien sur le prononcé d'une résiliation judiciaire à

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1ère Chambre

69fd7fd2cdc6046d47046ef0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Suivant acte d'huissier en date du 3 octobre 2024, Mme [F] [A] a fait assigner la SAS VDM Renov devant le tribunal judiciaire de Bourges aux fins de la voir condamner, en l'état de ses dernières demandes

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comm

61372307cd58014677404861

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Malcolm X..., 3°/ Mme Margaret Y..., épouse X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Bonneville, au profit du directeur général

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01045

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 28 novembre 2013 ayant fixé la date de consolidation du salarié au 31 décembre 2011, la cour d'appel a dénaturé par omission ce jugement en

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cr

6137263bcd58014677423f53

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

syndicale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, L. 481-2 et L. 481-3 du Code du

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comm

613722f5cd58014677403be0

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

président-directeur général de la société anonyme Laboratoires Roche Nicholas, domicilié à La Grange, Filly, 74140 Sciez, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1995 par le président du tribunal

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cr

6137259bcd5801467741f273

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

avait eu parfaite connaissance et qui avait au demeurant fait droit à sa demande d'annulation de la procédure ; "alors que, selon l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation doit, à peine

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