Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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117 170 résultats pour « opération à laquelle un associé est directement intéressé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Le montant nominal total N de la ligne en euros après conversion est le résultat de la formule suivante : (formule non reproduite).
Article R3111-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81
missions du service transféré mentionné à l'article L. 3111-16-1 qui peut être ou bien une personne morale désignée après mise en concurrence par l'autorité organisatrice, ou bien une personne morale à qui l'autorité organisatrice décide d'attribuer directement
Article L341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 33
L'autorité administrative compétente de l'Etat notifie dès sa réception le dépôt de toute demande d'autorisation au maire de la commune sur laquelle se situe le terrain dont le défrichement est envisagé.
Article R6111-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 80 > 64
de telles opérations par l'agence régionale de santé.
Article 13
La commission de délimitation a pour mission : De fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété ; De constater, s'il y a lieu
Article 47
Cet arrêté fixe des mesures compensatoires de sécurité auxquelles les dérogations sont subordonnées, ainsi que la durée pour laquelle ces dérogations sont accordées.
Article 76
Lorsqu'il n'est pas dirigeant effectif, le responsable de la fonction de gestion des risques est directement rattaché au dirigeant effectif mentionné à l'article 16 et n'effectue aucune opération commerciale, financière ou comptable.
Article R6156-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 63
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au directeur général du Centre national de gestion ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats.
Article R6152-322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au directeur général du Centre national de gestion ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats.
Article L77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47
Toutefois, lorsque la taxe sur la valeur ajoutée rappelée est afférente à une opération au titre de laquelle la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite par le redevable lui-même, les dispositions prévues au premier alinéa ne s'appliquent
Article 6
Les commissions régionales des études médicales et pharmaceutiques donnent un avis dans le mois qui suit leur saisine par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Article R5212-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 90
Le certificat est adressé par l'organisme certificateur : 1° Au demandeur ; 2° Aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; 3° Au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 4° Au directeur
Article 214
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46
Sont admis en déduction : 1° En ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation, les bonis provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers au prorata de la commande de chacun d'eux ; 2° En ce qui concerne les
Article R6153-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14
Le directeur de l'établissement peut exclure de son établissement tout étudiant dont le comportement est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service.
Article R6153-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14
Le directeur de l'établissement peut exclure de son établissement tout étudiant dont le comportement est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service.
Article R334-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94
Le projet de création d'un parc naturel marin est, simultanément ou successivement : 1° Soumis pour avis aux personnes et organismes directement intéressés par le projet, figurant sur une liste établie par les représentants de l'Etat chargés de conduire
Article R213-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 32
En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Article 38
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal d'instance est en dernier ressort.
Article R723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 96
Cette liste est aussitôt affichée au greffe du tribunal de commerce et le demeure jusqu'au dépouillement du scrutin. Une copie est transmise au préfet.
Article R7124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16
naissance des dirigeants, associés et gérants de l'agence ; 2 Une attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale pour les agences en activité au moment du dépôt de la demande d'agrément ; 3 Une attestation par laquelle
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