du 7 janvier 1959, ont déclaré irrecevable l'intervention de l'Etat et, statuant sur certains chefs du préjudice corporel de la victime, ont condamné X... notamment à payer à Marie-Thérèse Y... la somme

boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 17 du code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme, dans sa rédaction résultant des ordonnances

du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, dont les établissements publics à caractère administratif, ainsi que des articles 28 et

Par jugement du 2 août 2013, il lui était accordé : -1. 220 ¿ au titre de son déficit temporaire totale du 7 juillet au 7 août 2009, -172 ¿ au titre du déficit fonctionnel temporaire au taux de 20 % du

n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les

capitalisation qu'il faut admettre ; qu'il n'est pas contesté que la rente d'invalidité est versée en raison de l'accident ; qu'elle est visée aux articles 29 de la loi du 5 juillet 1985 et 1er de l'ordonnance

du 7 janvier 1959 complétée par la circulaire du 18 décembre 1969 prescrivant aux communes d'établir un inventaire des chemins ruraux, et la délibération invoquée du 8 décembre 1989 qui se réfère à l'ordonnance

urbaine et appartiennent au domaine public communal, les voies situées dans une agglomération, dont une commune est propriétaire et qui étaient affectées à l’usage du public avant l’intervention de l’ordonnance

subis par Yves Y..., notamment les préjudices soumis à recours, sans mettre en cause l'organisme payeur et le Trésor public, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ; Vu l'article 3 de l'ordonnance

Pour l'Agent Judiciaire, l'ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959 dans son article 1er reconnait à l'Etat, lorsque les blessures d'un agent sont imputables à un tiers, le droit de poursuivre contre ce tiers

Elle soutient qu'en vertu des dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959 elle a servi des prestations à Mme I dont elle est fondée à obtenir le remboursement.

février 1951, de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, 111-5 du Code pénal, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que, Gérard X... a été déclaré coupable d'avoir effectué

qu’afin de pouvoir statuer sur la nature du C... et faire face à un éventuel entretien, il serait nécessaire de retrouver la délibération de classement des voiries communales prise à la suite de l’ordonnance

vin sont, par application des dispositions de l'article 433 A du code général des impôts, passibles des amendes et pénalités édictées par l'article 1791 de ce code et par les articles 1 et 2 de l'ordonnance

du 7 janvier 1959, 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006, 1382 et 1252 du Code civil ; ALORS QU'EN TOUT ETAT en ne constatant pas la part de préjudice

tiers responsable, par subrogation aux droits de la victime, d'une action en remboursement de toute les prestations versées ou maintenues à cette dernière à la suite de la maladie (article 1er de l'ordonnance

; que Monsieur X... soutient que la rente accident du travail définie par l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, et les prestations similaires servies aux fonctionnaires définies par l'ordonnance

: Les recours subrogatoires des tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d’un dommage corporel, organisés par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l’article 1er de l’ordonnance

août 1955, 4 août 1956 ou de l'ordonnance du 11 avril 1962, le bénéfice des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 sur la réparation du préjudice de carrière résultant de la seconde guerre mondiale

du 7 janvier 1959, à la loi du 2 février 1968 et à la loi du 31 décembre 1973, il convenait de se référer, pour la mise en oeuvre de la méthode de l'appréciation directe, à la date du 1er août 1939 fixée