X..., font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 2 juillet 2004) d'avoir dit que la société Saipem n'est pas responsable du défaut de respect du délai légal lors de l'organisation

J... critique vertement et ouvertement ses employeurs, leur reprochant leur fonctionnement, l'organisation du cabinet d'architecture.

règlement intérieur, devenu obligatoire en vertu de l'article L. 4614-2 du code du travail et dont la rédaction incombe au CHSCT, détermine les modalités de fonctionnement de cette instance et l'organisation

initiales, ne porte pas atteinte au droit du syndicat de désigner un représentant syndical, dès lors que rien n'interdit à l'organisation syndicale de mandater en qualité de représentant de la section

soumis à un nombre accru de tâches physiques, le nouveau poste engendrant une activité physique plus importante que celle développée sur le poste précédant, la gestion des flux de marchandises et l'organisation

aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation

famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 249, 250, 251, 591, 592, 593 du Code de procédure pénale et L. 221-1 du Code de l'organisation

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du défaut d'organisation des élections professionnelles, alors « que l'employeur qui met en

le certificat du docteur X..., en date du 17 octobre 1991, était postérieur au délai de prise en charge de 7 jours prévu par le tableau n° 62 relatif aux affections provoquées par les isocyanates organiques

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

l'arrêt d'avoir déclaré valable et de plein effet l'avis à tiers détenteur notifié le 30 mai 1994, alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais en qualité d'organe

d'avoir déclaré valable et de plein effet l'avis à tiers détenteur notifié le 1er avril 1994, alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais en qualité d'organe

d'avoir déclaré valable et de plein effet l'avis à tiers détenteur notifié le 1er avril 1994, alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais en qualité d'organe

Martin de X..., demeurant The Barn, The Hatches, Frinley green Surrey Gu 15 6 HZ (Grande-Bretagne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

leur décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; et alors que l'obligation de reclassement ne s'impose à l'intérieur du groupe que parmi les entreprises dont les activités, l'organisation

bien que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, celui-ci tient des dispositions de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation

collective, commandaient la compétence du tribunal de la procédure collective, la cour d'appel a violé les articles R. 662-3 et R. 622-19 du code de commerce, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation