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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00036
8 janvier 2020
, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007896622
12 juin 1995
syndicales représentatives dans l'entreprise.
61372280cd580146773fdc3a
27 juin 1995
13 janvier 1994 par les organisations syndicales représentatives, à l'exception de la CGT, reconnaissant la qualité d'établissement distinct à la direction Ile de France, Normandie non comprise, l'employeur
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106115
12 février 2003
syndicales représentatives pour chaque catégorie de personnel (
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7 novembre 2007
les élections des membres du seul comité d'entreprise, l'employeur peut prendre l'initiative d'inviter les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation en vue de la conclusion d'un
613722afcd58014677400149
9 juillet 1996
syndicales représentatives reviendrait à permettre à une seule organisation syndicale de paralyser le fonctionnement du service public d'exploitation et de distribution de l'électricité et du gaz ;
Pôle 6 - Chambre 2
5fdb13f2f3a040a88f570cae
11 avril 2019
sa représentativité, a été abrogé par l'arrêté du 20 juillet 2017 qui a traduit les résultats des dernières élections et fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans le champ de la
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034293444
27 mars 2017
publique hospitalière intervenant avant le 31 décembre 2013, un siège est attribué à l'organisation syndicale la plus représentative des personnels de direction (...) ainsi qu'à toute organisation syndicale
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038625564
12 juin 2019
L'employeur et les deux organisations syndicales représentatives ont alors procédé, le 17 mai 2017, à une nouvelle signature de l'accord collectif, qui a été validé par une décision du 19 mai 2017 de la
6079b0c89ba5988459c5039e
25 février 1982
TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT OBSERVE QUE L'ELECTION DE CES CANDIDATS AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, POUR LEQUEL LES ELECTEURS PEUVENT VOTER POUR DES LISTES AUTRES QUE CELLES PRESENTEES PAR DES ORGANISATIONS
613724bccd58014677417f1c
28 juin 2006
X... en qualité de délégué syndical pour cet établissement à laquelle il a procédé le 20 juillet 2005 ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui, par un motif non critiqué, a retenu que le syndicat
613724d2cd58014677418a6e
15 novembre 2006
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par "protocole de sortie de conflit" conclu le 11 avril 2000 entre la société SAFT et les cinq organisations
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00887
15 mai 2013
n'est pas affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel doit notamment justifier d'une ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel
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10 décembre 2003
1336 du Recueil des textes applicables, les organisations syndicales représentatives au niveau territorial ne bénéficient pas nécessairement, au sein de l'entreprise, de la présomption de représentativité
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00141
27 janvier 2021
Pour cela, Solvay fait des adhésions le critère principal de financement des organisations syndicales représentatives et prend notamment en charge une partie des cotisations payées par les adhérents.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10990
24 novembre 2021
AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-3 du code du travail stipule : « chaque organisation syndicale représentative de l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale
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19 juillet 1973
1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE SONT ELUS, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS
4eme Chambre Section 1
69fc1e80cdc6046d47e0933c
6 mai 2026
Le 19 décembre 2019, un accord collectif a été signé entre la direction des sociétés du groupe Scalian, d'une part, et les deux organisations syndicales représentatives, la CFE-CGC et la CFTC, d'autre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02347
25 octobre 2017
pour la représenter auprès de l'employeur ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont
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22 novembre 1988
premier tour n'a pu avoir lieu faute de candidature ; que le tribunal ne pouvait dès lors considérer qu'à défaut de premier tour, le second tour des élections était irrégulier, sans rechercher si des organisations
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