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11 176 résultats pour « organisations syndicales représentatives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00036

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007896622

Admin. suprême

12 juin 1995

12 juin 1995

syndicales représentatives dans l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdc3a

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

13 janvier 1994 par les organisations syndicales représentatives, à l'exception de la CGT, reconnaissant la qualité d'établissement distinct à la direction Ile de France, Normandie non comprise, l'employeur

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106115

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

syndicales représentatives pour chaque catégorie de personnel (

Source officielle
CC

soc

6137268dcd58014677426799

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

les élections des membres du seul comité d'entreprise, l'employeur peut prendre l'initiative d'inviter les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation en vue de la conclusion d'un

Source officielle
CC

soc

613722afcd58014677400149

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

syndicales représentatives reviendrait à permettre à une seule organisation syndicale de paralyser le fonctionnement du service public d'exploitation et de distribution de l'électricité et du gaz ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdb13f2f3a040a88f570cae

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

sa représentativité, a été abrogé par l'arrêté du 20 juillet 2017 qui a traduit les résultats des dernières élections et fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans le champ de la

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034293444

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

publique hospitalière intervenant avant le 31 décembre 2013, un siège est attribué à l'organisation syndicale la plus représentative des personnels de direction (...) ainsi qu'à toute organisation syndicale

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038625564

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

L'employeur et les deux organisations syndicales représentatives ont alors procédé, le 17 mai 2017, à une nouvelle signature de l'accord collectif, qui a été validé par une décision du 19 mai 2017 de la

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c5039e

Cassation

25 février 1982

25 février 1982

TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT OBSERVE QUE L'ELECTION DE CES CANDIDATS AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, POUR LEQUEL LES ELECTEURS PEUVENT VOTER POUR DES LISTES AUTRES QUE CELLES PRESENTEES PAR DES ORGANISATIONS

Source officielle
CC

soc

613724bccd58014677417f1c

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

X... en qualité de délégué syndical pour cet établissement à laquelle il a procédé le 20 juillet 2005 ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui, par un motif non critiqué, a retenu que le syndicat

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a6e

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par "protocole de sortie de conflit" conclu le 11 avril 2000 entre la société SAFT et les cinq organisations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00887

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

n'est pas affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel doit notamment justifier d'une ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel

Source officielle
CC

soc

61372434cd580146774138b7

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

1336 du Recueil des textes applicables, les organisations syndicales représentatives au niveau territorial ne bénéficient pas nécessairement, au sein de l'entreprise, de la présomption de représentativité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00141

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Pour cela, Solvay fait des adhésions le critère principal de financement des organisations syndicales représentatives et prend notamment en charge une partie des cotisations payées par les adhérents.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10990

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-3 du code du travail stipule : « chaque organisation syndicale représentative de l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c5558d

Cassation

19 juillet 1973

19 juillet 1973

1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE SONT ELUS, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e80cdc6046d47e0933c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 19 décembre 2019, un accord collectif a été signé entre la direction des sociétés du groupe Scalian, d'une part, et les deux organisations syndicales représentatives, la CFE-CGC et la CFTC, d'autre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02347

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

pour la représenter auprès de l'employeur ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont

Source officielle
CC

soc

613720b7cd580146773edcbc

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

premier tour n'a pu avoir lieu faute de candidature ; que le tribunal ne pouvait dès lors considérer qu'à défaut de premier tour, le second tour des élections était irrégulier, sans rechercher si des organisations

Source officielle

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