1953 s'il met fin à l'activité de service de l'intéressé, et fait ainsi obstacle à ce que la période de congé parental soit elle-même prise en compte pour l'appréciation de la durée de service de quatre

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire afférent à la période de congé de reclassement et des congés payés afférents, alors : « 1°/ que dans

pendant les périodes de congés payés ; qu'en jugeant que cette indemnité de sujétion et l'avantage en nature logement devaient être inclus dans l'assiette de l'indemnité de congés payés sans rechercher

travail pour maladie du 29 juillet au 18 août puis à partir du 29 août pour 10 jours, la cour d'appel ne pouvait qualifier de faute grave l'absence, certes injustifiée, du salarié pendant la brève période

fixée au 1er août 1983, date postérieure à celle de l'accident, en a justement déduit, peu important que l'accident fût survenu après l'accomplissement de la dernière journée de travail précédant la période

X... de ne pas avoir repris son activité après une période de congé dont il était convenu qu'elle s'achèverait à la mi-août 1989, et d'avoir ainsi, en s'absentant de manière injustifiée, commis une faute

SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DU JOUR FERIE DU 15 AOUT 1969 ; QUE POUR ALLOUER A L'EMPLOYEE LA SOMME DE 47,16 FRANCS A TITRE D'INDEMNISATION D'UN JOUR FERIE CHOME INCLUS DANS LA PERIODE

; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSDITE, LES PRIMES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE AYANT LE MEME CARACTERE QUE LA PRIME DE VACANCES ET VERSEES PENDANT LA PERIODE

X..., annulé les arrêtés des 25 mars 1985 et 8 janvier 1987 en ce qu'ils imposaient à l'intéressé le versement de retenues pour pension de retraite au titre de deux périodes de congés pour études, durant

AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur [V] [H] a été licencié pendant la période de son congé de paternité ; que cette période de congé n'est pas une période de protection ; que le licenciement de Monsieur

faits précis " dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, l'employeur conserve le droit, pendant la période

congés acquis au titre de la période du 1er juin 1985 au 31 mai 1986 alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le

de la convention collective selon lesquelles la période des congés principaux est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année et l'employeur ne peut obliger l'employé, sauf accord de celui-ci à prendre

d'absence pour congés payés et arrêts maladie et qu'aucune des parties n'avait prétendu que le salaire devait être maintenu au cours des périodes de congés payés en raison de l'accomplissement habituel

procédure de licenciement, alors, selon le pourvoi, qu'en se mettant au service d'un autre employeur à un moment où le contrat de travail le liant à la société Tasbarmc était en cours, fût-ce pendant la période

principal de 24 jours ouvrables ne peut être fractionné qu'avec l'agrément du salarié ; que l'article L. 223-7 du Code du travail dispose que la période de congé doit comprendre dans tous les cas la période

perçue aurait été inférieure au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue pendant la période de congé si elle avait continué à travailler. 19.

La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail.

Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à

, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, relevé que l'accord de 2007 relatif au mode de calcul des congés payés qui prévoyait le maintien de la rémunération pendant la période de congé en appliquant