En cas d'omission ou d'insuffisance de déclaration et en cas d'absence ou de retard de paiement du droit, l'administrateur supérieur peut procéder à des rappels de droit jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année au cours de laquelle le droit

Article L280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 55

Livre des procédures fiscales

En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Arrêté du 11 septembre 1986 portant application de l'article R. 382-16 du code de la sécurité sociale

Justifications particulières : - une documentation photographique ou imprimée relative aux travaux artistiques ; - copie des contrats de cession du droit d'exploitation de l'oeuvre (droit de reproduction ou droit de représentation) ou pièces justificatives

Article R212-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49

Code des procédures civiles d'exécution

Le commissaire de justice répartiteur reverse les sommes qu'il reçoit mensuellement du tiers saisi au créancier inscrit ou, en cas de pluralité de saisies, aux créanciers inscrits, au moins une fois toutes les six semaines, à concurrence du montant de

Article 1221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier

Article L654-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

foi, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la personne morale qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou à celles des associés ou des créanciers

Article D3243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 70

Code du travail

Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de

Article R5321-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 31

Code des transports

-Tout navire faisant escale dans un port est assujetti au paiement d'une redevance au titre des prestations de réception et de traitement des déchets du navire autres que les résidus de cargaison, indépendamment du dépôt ou non de déchets dans une installation

Article L2333-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 49

Code général des collectivités territoriales

pour le compte de loueurs non professionnels.

Article Annexe IV

—

Non-renouvellement En cas de non-renouvellement du présent engagement de garantie, le garant informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du présent engagement de garantie.

Article L211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Code monétaire et financier

Dans ce cas, le titulaire du compte ou le créancier nanti notifie successivement chacun des nantissements au teneur de compte.

Article 5

—

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'information et des technologies (DIT) de l'Agence des services et de paiement.

Article 398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal des droits à l'exclusion des pénalités qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits

Article L223-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 11

Code de la mutualité

Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.

Article 3

—

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés aux articles 1er et 2.

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 99 > 57

Code des douanes de Mayotte

Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires.

Article 7

—

Le paiement des redevances prévues à l'article 5 ne donne aucun droit à l'enregistrement, à la reproduction ou à la retransmission par un moyen quelconque, même partiellement, des émissions captées par les installations réceptrices autorisées.

Article L322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code des procédures civiles d'exécution

Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute sûreté publiée du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70

Code monétaire et financier

, ni par aucune procédure civile d'exécution prise sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger, ni par l'exercice d'un droit d'opposition.

Article Annexe 7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39

Code de commerce

I. – Droit civil Les personnes : droit des personnes ; jouissance et privation des droits civils. La famille : minorité ; tutelle et émancipation ; les majeurs protégés. Les biens : meubles et immeubles ; successions et donations.

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