Article 1221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2018

Texte de l'article

Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

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Doctrine & commentaires

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Bibliographie systématique des ouvrages et articles relatif au droit international publiés en langue française

1 janvier 1970

Guyomar Geneviève. Bibliographie systématique des ouvrages et articles relatif au droit international publiés en langue française. In: Annuaire français de droit international, volume 16, 1970. pp. 1137-1221.

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