Codes de loi français

Article R125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 54

voie électronique par lequel l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement mentionne : 1° Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure ; 2° Le nom ou la dénomination sociale

Article 22

Si les prévisions d'un budget ne suffisent pas pour faire face aux dépenses obligatoires d'entretien et de réparations ou aux dettes exigibles, les crédits nécessaires y sont inscrits d'office par le ministre des travaux publics.

Article 5

des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire, la commission, saisie en vue de fédérer les efforts des créanciers publics en vertu des articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce, examine les demandes de remise de dette

Article 30

à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et jusqu'au 31 décembre 2025, les décisions d'attribution prises par l'instance du conseil mentionné à l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale compétente en matière d'action sanitaire et sociale peuvent

Article D133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus de prestations de sécurité sociale versés à leurs assurés ou constatés

Article R382-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Cette convention est approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget. A défaut de convention, ces modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Article 4

Les obligations de l'employeur relatives au paiement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et des prestations familiales, assises sur la rémunération des salariés ouvrant droit au bénéfice de la prise en charge des cotisations

Article 2

La charge de la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1989 est transférée au régime général de sécurité sociale.

Article L443-15-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 48

Afin d'assurer l'équilibre économique et social d'un ou plusieurs ensembles d'habitations ou d'un quartier connaissant des difficultés particulières, l'organisme d'habitations à loyer modéré propriétaire peut, après accord du représentant de l'Etat dans

Article 397 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97

Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent : a) Sur l'ensemble des biens

Article D133-13-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 43

Lorsque le particulier bénéficie de la prise en charge de tout ou partie de ses cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article L. 133-8-3, l'organisme chargé du recouvrement calcule, à réception de la déclaration mentionnée

Article R243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 85

Sous réserve d'être à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations et contributions sociales, les employeurs autres que ceux entrant dans le champ de l'article R. 243-6-3 peuvent demander à déclarer et verser les cotisations afférentes à

Article VI

Il en sera de même des enfans qui auront reçu & qui retiendront, à quelque titre que ce soit, une portion des biens de leur père mort insolvable, sans payer leur part virile de ses dettes ; excepté seulement les enfans mariés & qui auront reçu des dots

Article L713-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44

Le budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est équilibré en recettes et en dépenses. Le budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est approuvé par l'Etat.

Article 3

- adresse du domicile ; - noms, prénoms et adresse du représentant légal ; - situation matrimoniale ou autre union et changement en cours d'année ; - tutelle, curatelle ; - état civil des enfants ; b) Les données relatives à la liquidation et au paiement

Article R174-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

de la sécurité sociale et du budget.

Article 86

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L531-5, Art. L531-6, Art. L551-1 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 10-5 VI.

Article 1

autonome d'allocation de vieillesse des professions industrielles et commerciales les personnes exerçant ou ayant exercé la profession de marchands de journaux en kiosque ou en terrasse ou de marchands de journaux à poste fixe, soumis à ce titre au paiement

Article ÉTAT E

complémentaires. 125 000 000 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 23 000 000 910 Couverture des risques financiers de l'Etat 966 000 000 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 0 903 Gestion de la dette

Article D6261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ; f) Le remboursement annuel de la dette