Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 033 résultats pour « parties s'en prévalant non parties à la décision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves non soumise à retenues pour pensions est allouée aux personnels enseignants du second degré exerçant dans les établissements scolaires du second degré ou affectés au Centre national d'enseignement à distance
Article L171-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81
-Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d'entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
Article Annexe II
Référence des procès-verbaux de réaction au feu (si non-marquage NF). Date et visa du bureau de vérification qui a délivré l'extrait (partie réservée au propriétaire) et qui atteste de la conformité des installations.
Article 422-134
Le rachat des parts du porteur mentionné à l'article L. 214-45 du code monétaire et financier peut être suspendu lorsque les statuts ou le règlement de l'OPCI le prévoient et que la demande de rachat excède 2 % du nombre de parts ou actions de l'OPCI.
Article R773-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Devant le juge des référés, les parties ainsi que, le cas échéant, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont convoquées à l'audience.
Article L423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 44
En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations éventuellement non couverte par le cessionnaire est garantie dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat
Article L431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46
En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1 non couverte, le cas échéant, par le cessionnaire est garantie, dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat, par un versement
Article 8
Les substances dangereuses sont classées en fonction de leurs propriétés intrinsèques selon les critères généraux de classification figurant à l'annexe VI (annexe non reproduite) du présent arrêté.
Article D4221-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11
Lorsque l'autorité compétente estime que la non-conformité aux prescriptions techniques du bateau ou de l'engin flottant bénéficiaire d'un certificat de l'Union relevant de l'article D. 4221-1, à l'exception des bateaux de marchandises visés aux 1°, 2
Article 22
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.
Article R6223-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article 727
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53
A défaut de ces évaluations et indications, les droits sont perçus au tarif immobilier. 3° Les dispositions qui précèdent sont applicables aux cessions d'actions d'apport et de parts de fondateur effectuées pendant la période de non-négociabilité. 4°
Article 13-2
autorisation dans cette bande : – d'une part fixe d'un montant de 48 000 € par kHz duplex alloué sur l'ensemble du territoire pour une durée de vingt ans, exigible dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation des fréquences ; – d'une part variable
Article 15
L'autorité technique peut également délivrer un certificat de type lorsqu'un postulant détient un certificat de type militaire étranger, ou une attestation équivalente des autorités du pays constructeur, à condition, d'une part, que les spécifications
Article L311-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48
A défaut d'option des parties et nonobstant toute stipulation contraire, le contrat est réputé conclu sous condition résolutoire du refus de la prime ou du prêt.
Article 1167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus.
Article 1243
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Article 1303
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 16
En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et
Article R5124-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 83
Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsqu'il a été fabriqué par un établissement non autorisé
Article 4
La convention peut prévoir le remboursement à l'établissement public de santé ou à l'établissement de santé privé à but non lucratif des éléments de rémunération du stagiaire associé et des charges afférentes par toute personne de droit public ou privé
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