Codes de loi français

Article 16

membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen donne lieu à la procédure suivante : 1° L'importateur ou le fabricant établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat

Article 2

Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de chirurgien-dentiste aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en application des dispositions du c du 3° de l'article L.

Article 6

Ouvrent droit en France à la qualification de médecin spécialiste aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en application des dispositions du c du 2° de l'article L. 4131-1 du

Article 130

officielle dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 10° A l'obtention d'un permis de commerce parallèle permettant l'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique

Article R643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 44

l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa de l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Article L311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

L'accise supportée lors de la mise à la consommation sur le territoire de taxation est remboursée lorsque le produit est déplacé à des fins commerciales vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou fait l'objet d'une vente à distance à destination

Article 50

Lorsque le Haut Conseil de stabilité décide de fixer le coussin pour le risque systémique sur la base d'expositions situées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le coussin est fixé de

Article L451-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Les émetteurs dont le siège est établi hors de France dont des titres mentionnés au 1° sont admis aux négociations sur un marché réglementé français ; 3° Les émetteurs dont le siège est établi hors

Article L5125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44

Par dérogation aux articles L. 5125-4, L. 5125-11, L. 5125-3, L. 5125-12 et L. 5125-18, toute ouverture, acquisition par une société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes, d'une pharmacie existante et tout transfert d'un lieu dans un autre d'une

Article 2

Est également admis toute autre certification délivrée en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen par une administration ou par un établissement ou un organisme public ou privé, notamment

Article L4221-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat tiers, et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement

Article L2341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 89

Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise de dimension communautaire l'entreprise ou l'organisme qui emploie au moins mille salariés dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace

Article R632-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 51

Les médecins français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre peuvent accéder, en application de

Article L102 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52

Tout assujetti stockant ses factures par voie électronique sur le territoire français ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle s'assure que l'administration

Article 1

Le seuil prévu au premier alinéa de l'article 1799-1 du code civil est fixé, hors taxes, à 79 000 F et, à compter du 1er janvier 2002, à 12 000 euros.

Article L212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 88

Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont

Article R255-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

recherche ou de développement portant sur des surfaces limitées et impliquant une quantité limitée de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes ou de supports de culture sont, en application de l'article L. 255-9, dispensés de permis

Article L229-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 10

l'Espace économique européen et les Etats énumérés dans l'acte d'exécution adopté en application du paragraphe 3 de l'article 25 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée ; 2° Reliant les Etats parties

Article R322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 50

par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne.

Article L632-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

L'Autorité des marchés financiers est l'autorité unique servant de point de contact pour recevoir les demandes d'échanges d'information ou de coopération des autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord