Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 226 résultats pour « personnes participant à une contrefaçon »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 226 résultats pour « personnes participant à une contrefaçon »
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Article 1
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement de données à caractère personnel dénommé " gestionnaire d'accès aux ressources " (GAR) ayant pour objet de permettre l'accès des élèves, des enseignants et des agents participant à l'action
Article R236-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94
-Le rapport de l'organe de gestion, de direction ou d'administration établi en application du premier alinéa de l'article L. 236-36 par chaque société participante à la fusion explique et justifie le projet de fusion transfrontalière de manière détaillée
Article R322-106-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
A peine de nullité, les sociétés participant à une opération de fusion sont tenues de déposer au greffe du tribunal judiciaire une déclaration dans laquelle, d'une part, elles relatent tous les actes accomplis en vue d'y procéder et, d'autre part, elles
Article R214-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée mentionne la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts participant au vote et ses conséquences sur le quorum, les documents et
Article D315-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 52
La quantité d'électricité relevant du fournisseur d'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective au titre du complément de fourniture sur une période de facturation donnée correspond à la différence entre la courbe de charge
Article L822-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60
-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 822-32 à raison des manquements suivants : 1° Toute autre personne participant à la mission de certification des informations en matière de durabilité ou les personnes qui sont étroitement liées à
Article A223-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 53
1° Pour l'application du dixième alinéa de l'article L. 223-21, l'estimation du montant de la rente viagère qui serait versée au participant au titre des droits exprimés en euros peut être présentée distinctement de l'estimation établie à partir des droits
Article R322-106-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 47
Le projet de fusion est déposé au greffe du tribunal judiciaire du siège social de chacune des sociétés participantes.
Article R931-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60
Le fonds met en oeuvre la garantie, selon la même procédure, si le liquidateur présente une demande complémentaire de versement en apportant la preuve que des membres adhérents, membres participants, ayants droit ou bénéficiaires de prestations concernés
Article L114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98
; 4° Un administrateur provisoire nommé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande d'un ou plusieurs membres participants ; 5° Les liquidateurs.
Article 29
l'Université de Montpellier, notamment en apposant la signature " Université de Montpellier " sur les publications scientifiques produites par ses agents, en mettant en avant la mention " Université de Montpellier " sur ses supports de communication, en participant
Article R356-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21
En cas d'utilisation des évaluations externes du crédit pour le calcul des provisions techniques prudentielles et du capital de solvabilité requis, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de
Article R356-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 22
Le rapport sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe mentionné à l'article L. 356-23 est approuvé par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de l'entreprise participante ou mère mentionnée respectivement au deuxième
Article L931-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 56
Constitue un support durable, au sens du présent titre, tout instrument offrant la possibilité à l'adhérent, au participant ou à l'institution de prévoyance ou union de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y
Article L931-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 56
Lorsque l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent met à disposition de l'adhérent ou du participant un espace personnel sécurisé sur internet, il ou elle garantit l'accessibilité des informations et documents conservés dans cet espace pendant
Article R253-46-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54
d'autorisation de mise sur le marché, fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels non-salariés, conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques fournissent, à la demande des organismes désignés participant
Article L114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81
1° L'objet, le siège, la dénomination et, pour les organismes relevant du livre II, les branches d'assurance garanties directement ou acceptées en réassurance ; 2° Les conditions et les modes d'adhésion, de radiation et d'exclusion des membres participants
LEGIARTI000022443057
Participation à l'indice C Les éléments suivants sont susceptibles de participer à l'indice C : Figure 2a : résistance au feu des éléments participant au C Figure 2b : résistance au feu des éléments participant au C Il convient de vérifier, selon
Article L811-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
. - Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur le fait, pour un tiers, en l'absence du consentement du titulaire de la marque communautaire, de faire usage dans la vie des affaires : a) D'un signe identique à la marque
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 60
Les chefs d'établissement participant au groupement donnent délégation au chef de l'établissement d'appui pour l'accomplissement des formalités préalables auprès de la commission.
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