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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10286
21 avril 2022
21 avril 2022
[L], le dommage résultant d'un manquement à l'obligation d'information et de conseil consiste en une perte de chance de ne pas contracter ; qu'il ne recouvre pas la perte d'une chance d'avoir bénéficié
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287
21 avril 2022
21 avril 2022
[I] : le dommage résultant d'un manquement à l'obligation d'information et de conseil consiste en une perte de chance de ne pas contracter ; qu'il ne recouvre pas la perte d'une chance d'avoir bénéficié
Source officielle1ère chambre
DTA_2302934_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
K M et Mme G E, représentés par Me Perret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Prévessin-Moëns a délivré à la société Rhône II un permis
Source officielle1re chambre 1re section
5fdbf5998a0ee3174fbac65a
11 janvier 2019
11 janvier 2019
de chance, - dire et juger que la chance perdue présentait un degré de survenance très élevé qui peut être estimé à 95 %, - condamner la société à les indemniser de cette perte de chance estimée
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2101375_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90132
9 août 2012
9 août 2012
Enfin, elles soutiennent qu'aucune faute ne peut être opposée au propriétaire du NYIE DJEU, les deux avaries subies par le navire n'étant pas constitutives d'une faute.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163abec379f4722fa1c530a
10 septembre 2010
10 septembre 2010
Ces pertes étaient en fait très largement inférieures par ailleurs aux pertes réelles En effet, les bilans CAB ont été établis sans que soit provisionnée la valeur des participations de CAB dans ses filiales
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00458_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Dans ces conditions, en tout état de cause, la fin de non-recevoir opposée par la société Bouygues Immobilier et tirée de la tardiveté de la demande ne peut être accueillie.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01509
23 septembre 2014
23 septembre 2014
demande en nullité de son licenciement avec toutes ses conséquences et de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne peut
Source officielleCH ECOCOM General
68e4045c681ed727f2a3f590
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Point 11 - Arrêt temporaire des activités professionnelles constitutif des pertes de gains professionnels actuels (PGPA) En cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6438f320a942a604f5e9375f
13 avril 2023
13 avril 2023
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Source officielle4ème chambre 1ère section
66294e00204c0caeeb991d41
23 avril 2024
23 avril 2024
Fondée sur l’article 1240 du code civil, cette action ne peut prospérer que si est rapportée la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces deux éléments.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6788a0a6a1dbfbd5d79cd66c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être, licencié en raison de de son handicap.
Source officielleSécurité sociale
6162ec326c9bddc825847688
4 septembre 2012
4 septembre 2012
d'accident du travail a été établie le 22 février 2010 par [E] [F] qui écrit que, lors d'une réunion de travail du 24 septembre 2009, madame [M] et messieurs [W] et [T] lui ont dit qu'il avait des pertes
Source officielleChambre civile Section 1
6a0ea16fcdc6046d4766a545
20 mai 2026
20 mai 2026
Point 11 - Arrêt temporaire des activités professionnelles constitutif des pertes de gains professionnels actuels (PGPA) En cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847c7ccdc6046d4702a511
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l’article 238 du même
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62721826228a02057de673ac
3 mai 2022
3 mai 2022
L'article 1729 du même code dispose que si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement, le bailleur, suivant les circonstances, peut faire résilier le bail.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601607_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612928
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Val de Sarthe, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer
Source officielle7ème chambre
DTA_2105185_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
indiqué la possibilité de souscrire une déclaration assortie de la mention " néant " ne saurait être interprétée comme ayant ajouté une condition à la loi fiscale, s'agissant d'une simple possibilité évitant
Source officiellePage 31 sur 68