modalités d'exercice, la S.A.R.L., par lettres du 19 mai, du 22 juin, du 5 août et du 16 août 2005, a demandé à Laurent X... d'accepter des changements de la définition de son poste de travail avec perte

perte ; qu'en opposant également qu'il était possible pour la société Micro Soud de s'assurer contre le risque de perte des produits qui lui étaient confiés par ses clients, la cour d'appel a encore statué

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2021), Mme [M] est propriétaire d'un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. 2.

alors que l'accord relatif à la perte ou reprise d'un marché de nettoyage prévoit que l'employeur qui perd un chantier n'est tenu de reclasser ou de licencier le salarié affecté à ce chantier, que si

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

ainsi, alors que, sauf stipulation contraire des statuts, l'associé d'une société en nom collectif contribue aux pertes à proportion de sa part dans le capital social, la cour d'appel a violé les textes

La victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive

, c'est seulement en cas de dissolution de la société que celle-ci peut agir contre ses membres en paiement de ses pertes ; que la cour d'appel, alors qu'il était rappelé que la société n'était pas dissoute

Le 28 novembre 2016, la salariée a de nouveau saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour perte de garantie pour la période postérieure.

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 mai 2022), Mme [U] était propriétaire, dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété dont la société anonyme d'économie mixte Société immobilière

Contestant la perte de la prime de treizième mois depuis son passage au statut de cadre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 20 juillet 2021 pour en obtenir paiement.

désormais allocataire du RSA, de sorte que son préjudice économique s'évalue à 120 mois (jusqu'à sa prise de retraite en 2025) x 7 500 euros, soit 900 000 euros ; (ii) son préjudice moral résulte de la perte

était devenue son employeur, le statut des industries électriques et gazières, à l'exception de l'indemnité spéciale DOM (ISD) qu'elle estimait ne pas devoir en l'absence d'extension de la PERS 684, que

X..., le juge d'appel n'a pas condamné l'employeur au paiement des sommes ayant du normalement être acquittées jusqu'à l'expiration du statut protecteur ; que, statuant de la sorte, le juge d'appel a violé

La perte de droits à la retraite de M.

la perte d'emploi de M.

Extra-patrim. perm. Déficit fonctionnel perm.

contractuelles résultant du protocole de décembre 2008'; il a relevé que la société GM France n'avait pas manqué à son devoir d'information sur l'avenir de la marque Saab et n'était pas responsable de la perte