André X..., pharmacien, demeurant ... ; M.

COUPAS, pharmacien, demeurant 90 place de l'église à Commequiers (85220) ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision notifiée le 10 novembre 1994 par laquelle la Commission du

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juillet 1987, prévoit que des dérogations aux règles posées par cet article peuvent être accordées par le préfet : "après avis du chef de service régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien

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HUNG, pharmacien, demeurant ... ; M. X...

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., pharmacien, demeurant 25 Grande-Rue à Bray-et-Lu (95710) ; Mme X... demande

décisions attaquées : "Tout établissement de préparation, de vente en gros ou de distribution en gros de médicaments, produits et objets visés aux articles L.511 et L.512 doit être la propriété d'un pharmacien

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transfert d'une officine d'un lieu dans un autre sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le réprésentant de l'Etat dans le département après avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens

sous le n° 150438, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 juillet 1993 et 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Renée A..., pharmacien

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X... et dela SCP Célice, Blancpain, avocat du conseil national de l'Ordre des pharmaciens, - les conclusions de M.

n'avait soulevé en première instance que des moyens de légalité interne ; que, par suite, le moyen tiré en appel de ce que le ministre aurait omis de consulter le conseil régional de l'ordre des pharmaciens

Z... ; 3°) condamne solidairement l'ordre des pharmaciens de la région Rhône-Alpes, la chambre syndicale des pharmaciens de la Loire et MM.

Liberté à Laxou (54520) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 1er décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de la chambre syndicale des pharmaciens

, du syndicat des pharmaciens du Haut-Rhin, de MM.