Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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81 941 résultats pour « pièces d'un dossier communiqué ayant fait l'objet d'une annulation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 14
En cas de création d'un office de notaire consécutive à la dissolution d'une société titulaire d'un office ou au retrait d'un ou plusieurs associés, les minutes, pièces et documents de l'office dont la société dissoute était titulaire peuvent être répartis
Article R123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94
Cette formalité est réputée satisfaite lorsque les conseils municipaux concernés ont été consultés en application des réglementations particulières, ou lorsque est communiquée à la commune l'adresse du site internet où l'intégralité du dossier soumis
Article R6412-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45
La délivrance et la validité d'une licence d'exploitation sont subordonnés au respect de conditions d'honorabilité et d'absence de faillite par les personnes qui assurent la direction permanente et effective de l'entreprise de transport aérien, selon
Article R242-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11
local professionnel, fait l'objet d'un engagement écrit, daté et signé par les parties.
Article D732-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 00
première échéance non acquittée lorsque le disparu était titulaire d'une retraite, soit, dans le cas contraire, du jour de la déclaration de la disparition aux autorités de police.
Article R121-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05
des pièces justificatives exigées lors d'un contrôle effectué après l'octroi de l'agrément.
Article D2564-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69
L'attestation du caractère complet du dossier de même qu'une dérogation accordée sur le fondement du II de l'article D. 2564-11 ne valent pas décision d'octroi de la subvention.
Article 2
Le candidat dépose dépose à l'agence régionale de santé du lieu de résidence, ou du lieu de formation, ou du lieu d'exercice, un dossier comprenant : - une demande d'inscription à l'examen ; - une copie d'une pièce d'identité ; - une copie des titres
Article R4331-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98
-Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le préfet de la région mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4331-12 informe le prestataire, au vu de l'examen de son dossier : 1° Ou bien qu'il peut débuter la prestation de
Article 244-2.03
Dossier technique I. - Un navire soumis aux dispositions du présent chapitre est astreint à l'établissement d'un dossier technique explicitant la conception, la construction et l'exploitation du navire, et démontrant sa conformité aux dispositions de
Article R336-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 88
La liste des pièces de ce dossier ainsi que leurs supports et modes de transmission sont définis par la Commission de régulation de l'énergie.
Article R1423-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 20
Il est le dépositaire des dossiers des affaires, des minutes et des archives et en assure la conservation. Il délivre les expéditions et les copies.
Article R131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 54
Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.
Article R641-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 22
Le bien mentionné à l'article L. 624-19 qui ne fait pas l'objet d'une reprise dans les conditions prévues par ce texte peut être vendu.
Article 5-1
L'évaluation du dossier fait l'objet d'une notation de 0 à 20. Elle est affectée du coefficient 1. A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
Article 5
L'évaluation du dossier fait l'objet d'une notation de 0 à 20. Elle est affectée du coefficient 1. A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
Article 1770 terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 98
La méconnaissance de l'obligation prévue au I de l'article 1418 entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration.
Article R4462-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 36
dans cette installation fait l'objet d'une analyse de sécurité rédigée par l'employeur permettant de juger du caractère notable ou non de cette modification.
Article R*451-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 26
Lorsque la démolition de la construction doit faire l'objet d'une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, le dossier joint à la demande comprend en outre le dossier d'évaluation
Article 3
Saisi de ces pièces, le président de la commission fait procéder à la contre-visite du demandeur par celui des médecins agréés attachés à l'administration dont relève l'ouvrier qui est compétent pour l'affection en cause.
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