Statuant sur le pourvoi formé par : - ADDA Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 juin 1993, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte

une lettre dans laquelle l'un et l'autre dénoncent les conditions dans lesquelles se sont déroulés ces auditions ; qu'ainsi, dans sa lettre du 9 octobre 1998, Dominique X... a déclaré vouloir déposer plainte

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 5 avril 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Christian X..., pour contrefaçon

de continuation dont l'unique objet est de permettre l'apurement du passif dans le délai du plan ; que le plan proposé pour la SCI prévoyait que l'immeuble dont celle-ci est propriétaire, d'une valeur

1979, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, accueillant l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral ayant fixé le plan

attaqué que René X... et le Groupe foncier agricole La Royalette ont consenti trois baux de fermage sur un certain nombre de parcelles de terre leur appartenant ; que les fermiers ont procédé à des plantations

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.

; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la SNC Bernabé a pour objet social l'acquisition de terrains alors que la société Richter a pour objet social la production, l'achat et la vente de plants

Z..., d'autre part, ont été condamnés à procéder à l'arrachage ou à l'étêtage des arbres et plantations situés à moins de 2 mètres de la limite séparative de leurs propriétés respectives sous astreinte

société Château des Aveylans, l'arrêt attaqué retient que "la convention du 2 septembre 2003 portant sur une acquisition par la société en liquidation judiciaire de matériel végétal, de droits de plantation

[J] [T] et [U] [K], des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions aux règlements sur le commerce ou l'emploi de médicament, plante, substance ou préparation classée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ouest plantes développement, société anonyme

Izabelle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 16 mars 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte,

de la partie civile ; que, dans sa plainte, Guy X... faisait état d'une déclaration écrite comportant des accusations à son égard et adressée spontanément par M.

que le 25 avril le juge d'instruction communiquait la procédure au ministère public ; qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, à défaut de consignation dans le délai imparti, la plainte

X..., engagé le 2 décembre 1970 par la Société meusienne de lunetterie (SML), a été licencié le 10 avril 2000 dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; que le plan

Rémi A..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Brasserie Le Val d'Isère, société à responsabilité limitée, et de commissaire à l'exécution du plan

de continuation et la mise en liquidation judiciaire de la société civile d'exploitation agricole Château Haut-Brignon (SCEA), alors, selon le moyen, que le plan de continuation de la SCEA prévoyait,

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Marne et Champagne fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 septembre 1998 n° 4418) d'avoir confirmé le jugement refusant la résolution du plan