Codes de loi français

Article 131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.

Article 2

La formation des surveillants de port exerçant leurs fonctions dans un port ou un bassin dont l'activité exclusive n'est pas la plaisance mentionnés à l'article R. 5331-13 du code des transports porte sur, outre les éléments mentionnés à l'article 1er

Article 7

Les obligations des deux tranches seront délivrées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix du souscripteur. Les bons de souscription correspondant aux obligations tant au porteur que nominatives seront au porteur.

Article 1

La liste des ports dans lesquels sont constituées des commissions portuaires de bien-être des gens de mer telle que prévue à l' article 5 du décret du 21 août 2007 susvisé est la suivante : Dunkerque, Calais, Le Havre, Rouen, Nantes-Saint-Nazaire, Saint-Malo

Article L5312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 60

Les conditions de délimitation à terre et en mer, après enquête, des circonscriptions des grands ports maritimes sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 226-2.19

Portes étanches à l'eau 1.

Article L5343-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 34

Il est créé, dans chaque port maritime ou pour plusieurs de ces ports, une caisse de compensation des congés payés des entreprises de manutention chargée de répartir les charges résultant de l'octroi des congés payés entre tous les employeurs occupant

Article 223 a-II-1/19

la mesure nécessaire pour permettre de manœuvrer la porte.

Article 221-II-1/16

correctement pour offrir le maximum de sécurité. .3 L'encadrement des portes étanches à l'eau verticales ne doit pas présenter à sa partie inférieure de rainure où pourraient se loger des détritus risquant d'empêcher la porte de se fermer convenablement

Article R3115-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 02

Les grands ports maritimes mentionnés à l'article R. 5312-1 du code des transports ont la qualité de points d'entrée du territoire.

Article D5111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 89

Tout navire armé en vue d'une expédition maritime porte à la poupe, en lettres de couleur claire sur fond foncé ou de couleur foncée sur fond clair, son nom et celui de son port d'enregistrement ou, par autorisation du préfet, de son port d'exploitation

Article 5

Les occupations temporaires du domaine public géré par le port autonome sont autorisées par le directeur du port. Le conseil d'administration fixe les conditions financières de ces occupations.

Article L5312-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 41

Lorsqu'un grand port fluvio-maritime est substitué à un grand port maritime ou à un port autonome, s'il cède des biens immobiliers de l'Etat qui avaient été initialement remis en pleine propriété aux ports auxquels il s'est substitué ou qui lui ont été

Article 421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

est punie de quinze ans de réclusion criminelle ; 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ; 5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans

Article 223 a-II-1/15

sur la ligne médiane de la porte.

Article 322-76

porteurs et les modalités de cette information, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires sur les responsabilités de l'entreprise s'agissant de l'information des porteurs.

Article 14

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer l'agence France-Presse, agir au nom de cette dernière, accomplir ou autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet.

Article 4

Les porte-bagages et porte-skis montés sur le toit des voitures ne doivent pas présenter de parties pointues ou tranchantes.

Article R5321-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 59

Les taux de la redevance sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans un port sont fixés dans chaque port soit au poids, soit à l'unité.